Traduction de «public procurement since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]
achat coopératif avec le secteur public

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since analysis has shown that most improvement potential exists in the services that are provided to support the core air traffic services and since these services by their nature could also be provided under market conditions, the former Article 9 of Regulation (EC) No 550/2004 has been deleted and replaced with an article concerning the provision of support services under normal public procurement rules.
Il ressort de l’analyse que ce sont les services d'appui aux services opérationnels de la circulation aérienne qui présentent le plus grand potentiel d’amélioration. Or, par leur nature, ces services pourraient également être fournis aux conditions du marché, si bien que l’ancien article 9 du règlement (CE) n° 550/2004 a été supprimé et remplacé par un article relatif à la fourniture de services d'appui conformément aux règles normales applicables à la passation de marchés publics.

The share of SMEs winning public procurement contracts has not changed significantly since 2002.
La part de PME remportant des marchés publics n’a pas beaucoup varié depuis 2002.

The Commission considers that this award may infringe EU public procurement legislation (Concessions Directive 2014/23/EU) since the contract was directly awarded without a competitive procedure and that the national provision used as the award's legal basis is not in line with EU law.
La Commission considère que cette attribution peut constituer une infraction à la législation de l'UE relative aux marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) étant donné que le contrat en cause a été directement octroyé sans procédure de mise en concurrence et que la disposition nationale prise comme base juridique de cette attribution n'est pas conforme au droit de l'Union.

25. Stresses the need to develop independent supervision and capacity for the early detection of wrongdoing and conflicts of interest in the areas of public procurement, management of public enterprises, privatisation procedures and public expenditure, which are currently particularly vulnerable to corruption; expresses its concern at the procedural shortcomings in the setting-up of the Commission for the Protection of Bidder’s Rights; stresses that the highest standards of integrity should be required of the independent regulators dealing with public procurement, since this is identified as one of the main sources of corruption in the country;
25. souligne la nécessité de mettre au point une surveillance indépendante et de renforcer les capacités pour la détection anticipée des malversations et des conflits d'intérêt dans les domaines des marchés publics, de la gestion des entreprises publiques, des procédures de privatisation et des dépenses publiques, domaines qui sont actuellement très vulnérables à la corruption; se dit inquiet des insuffisances de procédure lors de la mise en place de la commission pour la protection des droits des soumissionnaires; souligne qu'il convient d'appliquer les normes d'intégrité les plus strictes aux organismes de régulation indépendants qui s'occupent des marchés publics, qui ont été identifiés comme l'un des principaux foyers de corruption du pays;

Since CLARIN is a distributed facility, procurement shall be done partly by the individual members, following their national public procurement regulations and procedures and partly by CLARIN ERIC itself.
Étant donné que CLARIN est une infrastructure décentralisée, les procédures de passation de marchés sont confiées en partie aux membres, qui appliquent les règles et procédures en matière de marchés publics en vigueur au niveau national, et en partie à l'ERIC CLARIN lui-même.

37. Stresses the need to promote innovative and pre-commercial public procurement, since it leads to added value for contracting authorities, citizens, and participating undertakings; calls on Member States to increase the share of innovative public procurement and the participation of innovative SMEs in public procurement procedures; calls on the Commission to facilitate the dissemination of best practices in this field, for example regarding tender criteria and procedure and arrangements for risk and knowledge sharing;
37. souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représente une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marchés publics; invite la Commission à faciliter la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatifs aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;

37. Stresses the need to promote innovative and pre-commercial public procurement, since it leads to added value for contracting authorities, citizens, and participating undertakings; calls on Member States to increase the share of innovative public procurement and the participation of innovative SMEs public procurement procedures; calls on the Commission to facilitate the dissemination of best practices in this field, for example regarding tender criteria and procedure and arrangements for risk and knowledge sharing;
37. souligne la nécessité de promouvoir des marchés publics innovants et pré-commerciaux, puisque cela représenterait une valeur ajoutée pour les autorités contractantes, pour les citoyens et pour les entreprises participantes; invite les États membres à accroître leur part de marchés publics innovants ainsi que la participation des PME innovantes aux procédures de marché public; invite la Commission à facilité la diffusion des meilleures pratiques en la matière, notamment en ce qui concerne les critères et les procédures relatives aux appels d'offres, ainsi que les accords pour le partage des risques et des connaissances;

This concerns neither decisions by competent authorities to set up a public or private entity for the provision of a particular service nor the conclusion of contracts by competent authorities for the provision of a particular service which is governed by rules on public procurement, since this Directive does not deal with rules on public procurement.
Ceci ne concerne ni les décisions prises par les autorités compétentes de créer une entité publique ou privée pour la prestation d'un service donné, ni la conclusion de contrats par les autorités compétentes pour la fourniture d'un service donné qui relève de règles relatives aux marchés publics, étant donné que la présente directive ne traite pas des règles relatives aux marchés publics.