Vertaling van "public procurement until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

innovation procurement | public procurement of innovation | Public Procurement of Innovative solutions | PPI [Abbr.]
achat de solutions innovantes | marché public de solutions innovantes

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

Government Procurement | public procurement
marchés publics

public food procurement [ public sector food procurement ]
approvisionnement alimentaire institutionnel

liaise with city authorities to obtain public space permits | procure permits for use of public spaces | acquire permits for use of public spaces | obtain permits for use of public spaces
obtenir des permis d'utilisation d'espaces publics

Public Services and Procurement Canada [ PSPC | Department of Public Works and Government Services | Public Works and Government Services Canada ]
Services publics et Approvisionnement Canada [ SPAC | ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Travaux publics et Services gouvernementaux Canada ]

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]
Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]

public sector cooperative procurement [ public sector cooperative supply ]
achat coopératif avec le secteur public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where publication of a contract notice is not required, a central bank may withdraw from participating in a joint procurement until it formally commits to participate.
Lorsque la publication d'un avis de marché n'est pas obligatoire, une banque centrale peut renoncer à sa participation à une procédure d'appel d'offres conjointe tant qu'elle ne s'est pas engagée formellement à participer.

specify arrangements under which CTPs authorised under Article 59 may continue to operate a consolidated tape where the empowerment provided for in point (b) of this paragraph is not used or, where no entity is appointed through the public procurement, until such time as a new public procurement is completed and a commercial entity is appointed to operate a consolidated tape.
préciser les modalités selon lesquelles les CTP autorisés en vertu de l'article 59 peuvent continuer à gérer un système consolidé de publication lorsqu'il n'est pas fait usage de l'habilitation prévue au point b) du présent paragraphe ou lorsqu'aucune entité n'est désignée dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure de marché soit menée à bien et qu'une entité commerciale soit désignée pour gérer un système consolidé de publication.

specify arrangements under which CTPs authorised under Article 59 may continue to operate a consolidated tape where the empowerment provided for in point (b) of this paragraph is not used or, where no entity is appointed through the public procurement, until such time as a new public procurement is completed and a commercial entity is appointed to operate a consolidated tape.
préciser les modalités selon lesquelles les CTP autorisés en vertu de l’article 59 peuvent continuer à gérer un système consolidé de publication lorsqu’il n’est pas fait usage de l’habilitation prévue au point b) du présent paragraphe ou lorsque aucune entité n’est désignée dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, jusqu’à ce qu’une nouvelle procédure de marché soit menée à bien et qu’une entité commerciale soit désignée pour gérer un système consolidé de publication.

148. Recalls paragraph 165 of its resolution accompanying the 2012 Commission discharge in which Parliament asked to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management; welcomes the harmonisation undertaken by the Commission in its Decision C(2013)9527 of 20 December 2013 on the setting out and approval of the guidelines for determining financial corrections to be made by the Commission to expenditure financed by the Union under shared management, for non-compliance with the rules on public procurement; points out that Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council is to be implemented by Member States until 18 April 2016; considers that it will bring considerable changes in procurement procedures and might necessitate further methodological changes;
148. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

144. Recalls paragraph 165 of its resolution accompanying the 2012 Commission discharge in which Parliament asked to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management; welcomes the harmonisation undertaken by the Commission in its Decision C(2013)9527 of 20 December 2013 on the setting out and approval of the guidelines for determining financial corrections to be made by the Commission to expenditure financed by the Union under shared management, for non-compliance with the rules on public procurement; points out that Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council is to be implemented by Member States until 18 April 2016; considers that it will bring considerable changes in procurement procedures and might necessitate further methodological changes;
144. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

Pre-award comprises all the sub-phases of procurement until the award of the contract (publication of notices, access to tender documents, submission of bids, evaluation of the proposals and the award of the contract).
La phase antérieure à l’attribution du marché comprend les différentes étapes de la passation du marché jusqu’à l’attribution du marché (publication des avis de marché, mise à disposition des cahiers des charges, soumission des offres, évaluation des offres et attribution du marché).

1. Takes the view that transparent and credible public procurement practices play a particularly important role in the efficiency of public spending and also in the impact of public investment on the economy, particularly on sustainable growth and innovation; believes that price should not be, as it has been until now, a criterion influencing the quality of the services procured and points out in that connection that public procurement should not follow the lowest price principle but should take into account the sustainable and economically most advantageous tender, including life-cycle cost; calls on the Commission to examine whether the criterion of the most economically advantageous tender may be applied to certain contracts and sectors;
1. est d'avis que les pratiques transparentes et fiables en matière de marchés publics contribuent de manière très significative à l'efficience des dépenses publiques et à l'influence des investissements publics sur l'économie, notamment sur la croissance et l'innovation durables; estime que le prix ne doit pas demeurer un critère en mesure d'influencer la qualité des services achetés et souligne, dans ce contexte, que les marchés publics ne doivent pas suivre le principe du prix le plus bas, mais tenir compte de l'offre la plus durable et économiquement la plus avantageuse, y compris le coût du cycle de vie; demande à la Commission d'analyser la possibilité d'appliquer les critères de la proposition la plus avantageuse économiquement à certains contrats et secteurs;

8. Call on the Iraqi authorities to ensure transparency and non-discrimination regarding public procurement, in particular to extend most favoured nation treatment to all EU suppliers in respect of procurement by all public authorities, until Iraq accedes to the plurilateral agreement on Government Procurement (GPA);
8. demander aux autorités iraquiennes de garantir transparence et non-discrimination dans le domaine des marchés publics, notamment pour étendre le principe du traitement de la nation la plus favorisée à tous les fournisseurs de l'Union européenne pour les marchés passés par tous les pouvoirs publics, et ce jusqu'à ce que l'Iraq adhère à l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP);

The absence of clear Community rules has until now been an obstacle to the take-up of electronic public procurement in Europe.
L'absence de règles communautaires claires a empêché jusqu'à présent l'instauration de la passation électronique des marchés publics en Europe.

Until now the absence of clear Community rules has been an obstacle to the take-up of electronic public procurement in Europe.
L'absence de règles communautaires claires a jusqu'à présent empêché l'instauration de la passation électronique des marchés publics en Europe.