14. The fact remains that many representatives of interested groups consider that the Community rules applicable to the choice of businesses called on to cooperate with a public authority under of a PPP, and their impact on the contractual relationships governing the execution of the partnership, are insufficiently clear and lack homogeneity between the different Member States.
14. Il n'en demeure pas moins que plusieurs représentants des milieux intéressés considèrent que les règles communautaires applicables au choix des entreprises appelées à coopérer avec une autorité publique dans le cadre d'un PPP, ainsi que leur portée sur les relations contractuelles régissant l'exécution du partenariat, sont insuffisamment claires et manquent d'homogénéité entre les différents Etats membres.