Traduction de «public servants directly contradicts » (Anglais → Français) :

The Canadian Wheat Board has publicly stated that it is opposed to the direction outlined by Justice Estey directly contradicting the Minister of Transport.
La Commission canadienne du blé a déclaré publiquement qu'elle était opposée à l'orientation proposée par le juge Estey, contredisant en cela le ministre des Transports.

232. Agrees with the ECA that there is incoherence in the Commission's approach regarding the use of partner countries' public financial management and procurement systems, which stands, sometimes, in direct contradiction to the Union’s commitments in the context of the Paris Declaration on Aid Effectiveness endorsed on 2 March 2005; urges the Commission therefore to ensure the quick implementation of these commitments on the basis of the strategic dialogue provided for in the framework of the Accra and post-Accra work stream and the Work Plan actions (Axis 1, in particular Action 20);
232. reconnaît avec la Cour des comptes le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires qui va quelquefois directement à l'encontre des engagements, pris par l'Union dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, avalisée le 2 mars 2005; exhorte par conséquent la Commission à assurer rapidement le respect de ces engagements, sur la base du dialogue stratégique prévu dans le cadre du flux de travail d'Accra et de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20);

231. Agrees with the ECA that there is incoherence in the Commission's approach regarding the use of partner countries' public financial management and procurement systems, which stands, sometimes, in direct contradiction to the Union's commitments in the context of the Paris Declaration on Aid Effectiveness endorsed on 2 March 2005 ; urges the Commission therefore to ensure the quick implementation of these commitments on the basis of the strategic dialogue provided for in the framework of the Accra and post-Accra work stream and the Work Plan actions (Axis 1, in particular Action 20);
231. reconnaît avec la Cour des comptes le caractère incohérent de l'approche de la Commission en ce qui concerne le recours aux systèmes de gestion des finances publiques et de passation de marchés des pays bénéficiaires qui va quelquefois directement à l'encontre des engagements, pris par l'Union dans le cadre de la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, avalisée le 2 mars 2005 ; exhorte par conséquent la Commission à assurer rapidement le respect de ces engagements, sur la base du dialogue stratégique prévu dans le cadre du flux de travail d'Accra et de l'après-Accra et des actions du plan de travail (axe 1, notamment action 20);

Mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, that is, if they constitute a necessary measure to safeguard national security, defence, public security, the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of breaches of ethics for the regulated professions, an important economic or financial interest of the State or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, are not in contradiction with the standard contractual clauses.
Les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique pour l’un des intérêts énoncés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, c’est-à-dire si elles constituent une mesure nécessaire pour sauvegarder la sûreté de l’État; la défense; la sécurité publique; la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d’infractions pénales ou de manquements à la déontologie dans le cas de professions réglementées; un intérêt économique ou financier important d’un État ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui, ne vont pas à l’encontre des clauses contractuelles types.

[English] It is therefore our submission that defining CBC employees as public servants directly contradicts the independence that Parliament has been so careful to protect in drafting the Broadcasting Act.
[Traduction] Nous estimons donc que le fait de définir les employés de CBC/Radio-Canada comme des fonctionnaires contredit directement la notion d'indépendance que le Parlement a tant pris soin de protéger lorsqu'il a rédigé la Loi sur la radiodiffusion.

support free enterprise and the consolidation of the Ukrainian market economy, and work upon approximation of legislation towards the Community acquis in order to improve its investment climate, with particular reference to Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and to Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts , and by adopting legislation on project financing, and contribute to its growth potential; highlight that the key to attracting foreign investment to Ukraine is the establishment of a sound, stable and predictable investment climate, and urge the Government of Ukraine to pursue the implementation of its planned legal and judicial reforms and to address outstanding problems relating to VAT reimbursement and export controls as a matter of priority; call on Member States having experienced civil servants with appropriate language skills to engage in twinning arrangements, with a view to better advising their Ukrainian counterparts on the EU acquis communautaire;
favoriser la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine et œuvrer à l'adaptation de la législation de ce pays à l'acquis communautaire afin d'améliorer le climat d'investissement, s'agissant tout particulièrement de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services , en introduisant une législation sur le financement de projets, et afin de contribuer à son potentiel de croissance; souligner que l'élément-clé pour attirer les investissements étrangers en Ukraine est l'établissement, en matière d'investissements, d'un climat sain, stable et prévisible et demander instamment au gouvernement ukrainien de poursuivre la mise en œuvre des réformes qu'il a prévues dans le domaine du droit et de la justice et de s'attaquer en priorité aux problèmes existants en matière de remboursement de TVA et de contrôles à l'exportation; demander aux États membres disposant de fonctionnaires expérimentés et ayant les connaissances linguistiques requises d'entamer des opérations jumelées en vue de mieux conseiller leurs homologues ukrainiens en matière d'acquis communautaire;

According to the judgments of the Court of Justice in Cases C-7/93 and C-351/00 , that condition will be satisfied if the pension scheme concerns a particular category of workers and its benefits are directly related to the period of service and calculated by reference to the public servant's final salary.
Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-7/93 et dans l'affaire C-351/00 , cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire.

of corruption, that is to say, of having promised, offered or given, whether directly or via third parties, a benefit of whatever kind to a civil servant or public agent of a Member State, a third country or an international organisation or to any person for the benefit of that person or a third party, with the intention that such person will carry out or refrain from carrying out any act in breach of his professional obligations;
pour corruption, à savoir pour avoir promis, offert ou donné, directement ou par interposition de tiers, un avantage de quelque nature que ce soit à un fonctionnaire ou agent public d'un Etat membre, d'un pays tiers ou d'une organisation internationale, ou à toute autre personne, pour elle-même ou pour un tiers, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations professionnelles;

Just imagine, that investigations against Members of Parliament for serious incidents in the performance of their duties – a completely fabricated undefined legal concept that contradicts the constitutional tradition of each of the fifteen Member States – could be introduced, that investigations could be initiated if Members of Parliament contravene duties comparable with the disciplinary law for career public servants, a disciplinary law we do not have and comparable duties that do not exist!
Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes sur des députés pour des faits graves, liés à l'exercice des activités professionnelles - une notion juridique totalement inventée et non définie, qui ne respecte la tradition constitutionnelle d'aucun des quinze États membres. Imaginez que des enquêtes puissent être ouvertes si des députés n'accomplissent pas des devoirs comparables à ceux contenus dans le droit disciplinaire pour les fonctionnaires- un droit disciplinaire dont nous ne disposons pas et des devoirs comparables qui n'existent pas !

Does the minister realize that by supporting La Relance as opposed to Carrefour Jeunesse-Emploi, his public servants are contradicting the very essence of the minister's social security reform, which includes substantial flexibility in the way young people will be helped?
Le ministre est-il conscient qu'en favorisant le centre La Relance au détriment du Carrefour Jeunesse-Emploi, ses fonctionnaires vont directement à l'encontre des orientations qu'il a dit vouloir donner à sa réforme des programmes sociaux, soit l'aide aux jeunes et la souplesse dans son intervention?