Traduction de «public servants had already told » (Anglais → Français) :

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

It has to be highlighted that, while the promotion and support to RES, both at Community and Member States level, had already started when the White Paper was published, public support to RES projects [11] through national programmes has been clearly encouraged and fostered by the White Paper.
Il faut préciser que, si les SER faisaient déjà l'objet d'actions de promotion et de soutien, tant au niveau de la Communauté que des États membres, lorsque le livre blanc est paru, celui-ci recommande et encourage explicitement les aides publiques en faveur de projets SER [11] dans le cadre de programmes nationaux.

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

These countries had already introduced measures to address the threat to public policy and internal security resulting from the secondary movements of irregular migrants from Greece.
Ces pays avaient pris des mesures afin de répondre à la menace que peuvent faire peser sur l’ordre public et la sécurité intérieure les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière au départ de la Grèce.

Similarly, the CRTC decided to hear Quebecor's application for special distribution status for its cable news channel this past fall, even though it had already told the industry that applications similar to Quebecor's wouldn't be considered until 2011 at the earliest.
De la même façon, le CRTC a décidé d'examiner la demande de Quebecor réclamant un statut spécial pour la distribution de son canal de nouvelles par câble cet automne, même s'il a déjà averti l'industrie que les demandes similaires à celle de Quebecor ne seraient pas examinées avant 2011, au plus tôt.

Mr. Speaker, the report submitted yesterday by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development confirmed what public servants had already told the government: the EnerGuide program is effective and makes a difference in the fight against climate change.
Monsieur le Président, dans son rapport déposé hier, la commissaire à l'environnement et au développement durable confirme ce que les fonctionnaires avaient déjà dit au gouvernement: le programme ÉnerGuide est efficace et contribue à la lutte contre les changements climatiques.

It will not retroactively extend to performances that had already fallen into the public domain by this date.
Il n’y aura pas d’application rétroactive aux exécutions déjà tombées dans le domaine public à cette date.

And basically—it was on May 2, 2005—Superintendent Picard had already told me that basically everything was fine, and I didn't need to review.
Pour l'essentiel — c'était le 2 mai 2005 — le surintendant Picard m'avait déjà dit que tout était correct et que je n'avais pas besoin d'effectuer un examen.

Canada Post had already told all of the large corporate mailers that there would be a rate increase of one cent per year, according to the 1995 plan.
La Société canadienne des postes avait déjà prévenu toutes les grandes sociétés qui recourent à ses services qu'il y aurait une augmentation des taux de 1 p. 100 par année, selon le plan de 1995.

As I had already told you, from a safety standpoint, hydrogen is no more dangerous than any hydrocarbon fuel if proper precautions are taken.
Si on prend les précautions nécessaires, l'hydrogène n'est pas plus dangereux qu'un autre carburant.