Traduction de «public service already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]
Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Public Service Act [ Civil Service Act | An Act respecting the Ministère de la fonction publique ]
Loi sur la fonction publique [ Loi sur le ministère de la Fonction publique ]

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

having a public-service mission | which has a public-service mission | which have a public-service mission | with a public-service mission
investi d'une mission de service public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Compliance regarding on-call time remains unclear in Bulgaria and Romania (generally), in Slovenia (other than parts of the public service already mentioned above) and in Spain (public service, police, firefighters).
- La question de la conformité quant au temps de garde demeure problématique en Bulgarie et en Roumanie (en général), en Slovénie (secteurs autres que les segments du service public déjà mentionnés plus haut), ainsi qu'en Espagne (service public, police, pompiers).

Member States will keep their prerogatives to refuse an incoming service provider or to revoke an already issued e-card for overriding reasons of public interest allowed under the Services Directive.
Les États membres garderont leurs prérogatives de refuser un prestataire de services entrant ou de révoquer une carte électronique pour des raisons impérieuses d'intérêt général, comme l'autorise la directive Services.

The possibility to use such electronic identification means would enable the private sector to rely on electronic identification and authentication already largely used in many Member States at least for public services and to make it easier for businesses and citizens to access their online services across borders.
La possibilité d’utiliser de tels moyens d’identification électronique permettrait au secteur privé de s’appuyer sur des fonctions d’identification et d’authentification électroniques déjà largement utilisées dans de nombreux États membres, au moins pour les services publics, et de faciliter l’accès des entreprises et des particuliers à leurs services en ligne transfrontaliers.

Concerning the SGEI definition, the Commission has already clarified, in general terms, that Member States cannot attach specific public service obligations to services that are already provided or can be provided satisfactorily and under conditions, such as price, objective quality characteristics, continuity and access to the service, consistent with the public interest, as defined by the State, by undertakings operating under normal market conditions (30).
En ce qui concerne la définition d'un SIEG, la Commission a déjà précisé, en termes généraux, que les États membres ne sauraient assortir d’obligations de service public spécifiques une activité qui est déjà fournie ou peut l'être de façon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractéristiques de qualité objectives, continuité et accès au service) compatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales (30).

It is up to the Member States to determine, taking into account the characteristics and the evolution of the broadcasting market, as well as the range of services already offered by the public service broadcaster, what shall qualify as ‘significant new service’.
Il incombe à l'État membre de déterminer, en tenant compte des caractéristiques et de l'évolution du marché de la radiodiffusion, ainsi que de la portée des services déjà proposés par l'organisme public de radiodiffusion, ce qu'il y a lieu d'entendre par «service nouveau important».

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

58. The opening up of markets for economic services, notably networked services, and the corresponding introduction of universal or public service obligations, need to be pursued in accordance with the characteristics of each sector, including the degree of market integration already achieved.
58. L'ouverture des marchés de services économiques, notamment les services en réseau, et l'introduction concomitante d'obligations de service public ou universel doivent se faire en fonction des caractéristiques de chaque secteur, notamment du degré d'intégration du marché déjà atteint.

In other words, Member States may not subject to public service obligations and public service contracts services which are already provided satisfactorily and under conditions, such as price, continuity and access to the service, consistent with the public interest, as defined by the State, by the undertakings operating under normal market conditions[36].
En d'autres termes, les États membres peuvent ne pas soumettre à des obligations de service public ou à des contrats de service public des services qui sont déjà fournis de manière satisfaisante et dans des conditions (prix, continuité de service et accès au service) compatibles avec l'intérêt général, tel que le définit l'État, par des entreprises exerçant leurs activités dans des conditions commerciales normales[36].