Traduction de «public service commission and then gone back » (Anglais → Français) :

11. If, in its forthcoming judgments, the Court of Justice does not uphold Ferring but considers that compensation for public service constitutes state aid, the two-stage procedure proposed by the Commission in its report to the Laeken European Council may be continued, i.e. in a first stage, preparation of a Community framework then, in a second stage, in the light of experience acquired in applying that framework and, if necessary and guided by experience, preparation of a regulation exempting some forms of aid for general economic interest services from the prior notification obligation.
11. Si dans ses prochains arrêts la Cour de Justice ne confirme pas sa jurisprudence Ferring, mais estime que les compensations de service public sont des aides d'Etat, la procédure en deux étapes proposée par la Commission dans son rapport au Conseil européen de Laeken peut être poursuivie, à savoir dans une première étape, préparation d'un encadrement communautaire, puis dans une seconde étape, à la lumière de l'expérience acquise par l'application de cet encadrement et, si et dans la mesure justifiée par l'expérience, préparation d'un règlement d'exemption exemptant certaines aides du domaine des services d'intérêt économique général de l'obligation de notification préalable.

This new service is under the coordination of Vice-President of the Commission Valdis Dombrovskis, who is already coordinating the work of the High Level Working Group on the best use of the structural funds in Greece to catalyse further public and private investments to get the Greek economy back on track, including through financial instruments.
Ce nouveau service sera coordonné par M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, qui coordonne déjà les travaux du groupe de travail à haut niveau sur la meilleure façon d'utiliser les fonds structurels en Grèce pour mobiliser de nouveaux investissements publics et privés en vue de remettre l'économie grecque sur les rails, y compris par le recours à des instruments financiers.

The Commission then deducted the revenue generated from public service activities (advertising income and other commercial revenue) from the gross public service cost to arrive at the net public service cost.
Par conséquent, la Commission a déduit les recettes tirées de l’activité de service public (recettes publicitaires et autres recettes commerciales) des coûts bruts de l’activité de service public pour obtenir les coûts nets de service public.

The Commission then considered whether the public transport service contracts were compatible with the internal market on the basis of Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 (17).
Ensuite, la Commission s’est interrogée sur la compatibilité de ces contrats de service public avec le marché intérieur sur la base de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 (17).

In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public procurement procedure or, failing that, whether the compensation was determined on the basis of an analysis of the costs that would be incurred by a typical, well-run undertaking in discharging its obligations (fourth criterion in Altmark).
Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).

With regard to what you are proposing to us, I know that you have not gone back on your intentions and that, to mention just two areas, the social dimension and public services are not really your Commission’s priorities.
Au regard de ce que vous nous proposez, je sais que vous ne vous êtes pas renié et que le social, les services publics, si je ne dois traiter que ces deux domaines, ne sont pas réellement les priorités de votre Commission.

First the Commission and then the Council of Ministers showed that they are either unaware of or systematically underestimate the fact that alongside and in addition to the service which they provide to the public, the postal services play a significant social role in all of the Member States and in all of the regions of the Union.
La Commission, d'abord, le Conseil des ministres, ensuite, méconnaissent ou sous-estiment systématiquement qu'à côté et en plus du service rendu à la population, les postes remplissent dans tous les États et dans toutes les régions de l'Union un rôle social considérable.

27. Welcomes the Commission’s performance as far as the Financial Services Action Plan is concerned; points out that extension of the Lamfalussy procedure is premature until it has been tried and tested, in view of the fact that not one directive has gone through all the stages of this new process yet; reminds the Commission that further progress needs to be achieved, as far as the introduction of a formal call-back procedure for Parliament in a revised Lamfalussy procedure is concerned, which would also involve amendment of Article 202 of the Treaty;
27. se félicite des résultats obtenus par la Commission dans le cadre du plan d'action pour les services financiers; rappelle que l'extension de la procédure Lamfalussy est prématurée tant qu'elle n'a pas été testée, étant donné qu'aucune directive n'est encore passée par tous les stades de cette nouvelle procédure; rappelle à la Commission que des progrès restent à faire en ce qui concerne la mise en place d'une procédure officielle de recours ("call‑back") par le Parlement dans le cadre d'une révision de la procédure Lamfalussy, ce qui suppose également l'amendement de l'article 202 du traité;