Moreover, while the procedure for awarding the public service delegation did not permit effective competition, the Commission considers that the compensation for this service did not exceed what was necessary to cover the net cost of providing the service, and that there are sufficient mechanisms in place to prevent over-compensation.
En outre, bien que la procédure d'attribution de la délégation de service public n'ait pas permis de garantir une concurrence effective, la Commission estime que les compensations au titre de ce service n'ont pas excédé ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets de la fourniture du service, et que les mécanismes permettant d'éviter une surcompensation sont suffisants.