Vertaling van "public service would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fall on public service vehicle
chute sur un véhicule de service public

Fall on stationary public service vehicle
chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on moving public service vehicle
chute sur un véhicule de service public en mouvement

telephone service for would-be suicides
service de prévention contre les suicides

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

Public Service Commission [ PSC | Public Service Commission of Canada | Civil Service Commission of Canada ]
Commission de la fonction publique [ CFP | Commission de la fonction publique du Canada | Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique du Canada | Commission du Service civil du Canada ]

Service to the Public: Task Force Report: For Discussion [ Service to the Public | Public Service 2000: report of the Task Force on Service to the Public ]
Le service au public : rapport du groupe de travail : pour discussion [ Le service au public | Fonction publique 2000 : rapport du Groupe de travail sur le service au public ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

Public Service Act [ Civil Service Act | An Act respecting the Ministère de la fonction publique ]
Loi sur la fonction publique [ Loi sur le ministère de la Fonction publique ]

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation
compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Location determination of wireless callers through 112 number and subsequent access to full range of emergency services would be a major factor contributing towards public safety and comfort.
La localisation des personnes appelant le 112 à partir d'un téléphone sans fil, et leur accès à l'ensemble des services d'urgence, serait une grande avancée sur la voie de la sécurité et du confort pour tous.

The growing availability of digital infrastructures and services would in turn increase consumer choice and quality of service, and contribute to territorial and social cohesion, as well as facilitate mobility across the EU; while for the digital economy at large, a better functioning electronic communications sector throughout the Union should lead to greater choice and quality of business inputs, enabling the attainment of productivity gains associated with ICT use as well as from modernised public services.
La disponibilité croissante d'infrastructures et de services numériques élargirait quant à elle le choix des consommateurs et améliorerait la qualité de service, contribuerait à la cohésion territoriale et sociale, et faciliterait la mobilité dans toute l’UE. Pour ce qui est de l’économie numérique dans son ensemble, l’amélioration du fonctionnement du secteur des communications électroniques dans toute l’Union devrait se traduire par un plus grand choix et une meilleure qualité des contributions des entreprises, l’utilisation des TIC et la modernisation des services publics permettant d'augmenter les gains de productivité.

The economic equilibrium of the public service contract shall not be deemed to be compromised if the regulatory body predicts that the prospective new service would be mainly revenue-generating rather than revenue-abstracting for the rail sector, and that the revenue loss for the set of services under the public service contract or contracts, if any, would not be substantial.
L'équilibre économique du contrat de service public n'est pas réputé compromis si l'organisme de contrôle prévoit que le nouveau service potentiel sera principalement une source de recettes pour le secteur ferroviaire, et non une source de pertes financières, et que l'éventuel manque à gagner généré par l'ensemble des services fournis en vertu du contrat ou des contrats de service public ne sera pas substantiel.

1. Underlines the need for a public service obligation for air services of economic and public interest, especially those connecting remote regions, islands and the outermost regions, given their remoteness and physical and natural characteristics, in order to ensure their full accessibility and territorial integration; stresses that existing public service obligations should be maintained; believes that such services would not be economically viable without public money; stresses the importance of making the outermost regions more competitive and of promoting their integration with other regions so as to close the economic gap separating them from the rest of Europe;
1. souligne la nécessité d'une obligation de service public pour les services aériens d'intérêt économique et public, en particulier ceux qui desservent des régions isolées, des îles et des régions ultrapériphériques, étant donné leur éloignement et leurs caractéristiques physiques et naturelles, de manière à assurer leur pleine accessibilité et intégration territoriale; souligne que les obligations de service public existantes devraient demeurer; estime que ces services ne seraient pas viables économiquement sans apport de fonds publics; souligne l'importance d'accroître la compétitivité des régions ultrapériphériques et d'intensifier leur intégration régionale afin de réduire la fracture économique qui les sépare du reste de l'Europe.

ETUC and EPSU (EU trade union for services including the public sector) do not accept that employers or public services would face any insuperable obstacles to implementing the SIMAP-Jaeger judgments.
La CES et la FSESP (syndicat européen représentant les services, y compris le secteur public) n’admettent pas l’idée que les employeurs ou les services publics se heurtent à des obstacles insurmontables pour appliquer la jurisprudence SIMAP-Jaeger.

Member States may not refuse authorisation other than in very specific cases, for instance when a regular service would seriously affect the viability of a service operated under a public service contract.
Les Etats membres ne peuvent refuser une autorisation que dans des cas bien précis, et notamment quand le service régulier affecte sérieusement la viabilité d'un contrat de service public.

Under the proposal, all international services would be opened up to competition on 1 January 2010, except for services operating between two specific locations under a public service contract.
Selon cette proposition, tous les services internationaux seraient ouverts à la concurrence au 1er janvier 2010, à l'exception des services qui entre deux localités précises font l'objet d'un contrat de service public.

The standards imposed under the public service obligation may concern prices, the number of seats offered, frequencies etc., where a similar level of service would not be provided if air carriers were solely considering their commercial interest.
Les normes imposées en vertu de l'obligation de service public peuvent concerner les prix, le nombre de sièges offerts, les fréquences, etc., dans les cas où un niveau de service similaire ne serait pas offert si les transporteurs aériens tenaient compte uniquement de leur intérêt commercial.