Traduction de «public shareholders had unequivocally » (Anglais → Français) :

It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).
C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.

the treatment that shareholders and creditors in respect of which resolution actions have been effected, or the relevant deposit guarantee scheme, would have received had the entity, entered normal insolvency proceedings at the resolution decision date, disregarding any provision of extraordinary public financial support.
le traitement dont auraient bénéficié les actionnaires et créanciers à l'égard desquels des mesures de résolution ont été exécutées, ou le système de garantie des dépôts concerné, si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité à la date de la décision de résolution, sans tenir compte de l'apport éventuel d'un soutien financier public exceptionnel.

By the time the first update of the MEIP was carried out in 2011, the public shareholders had already injected PLN 6,05 million into the company (see Table 3).
Avant l'achèvement de la première actualisation de l'étude de 2011, les actionnaires publics avaient déjà apporté à la société, en capital, un montant de 6 050 000 PLN (voir le tableau 3).

And by the time the second update of the MEIP study was finalised in July 2012, the public shareholders had injected a total of PLN 64,810 million (i.e. about 70 % of all capital injected).
Entre la première actualisation et l'achèvement de la deuxième actualisation de l'étude, en juillet 2012, ils ont injecté dans la société un montant total de 64 810 000 PLN (soit environ 70 % du montant total des capitaux fournis).

In November 2014 the Commission received a complaint from a competitor alleging that Ducatt NV had been granted illegal financial support by two publicly-owned shareholders, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) and Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).
En novembre 2014, la Commission a été saisie d'une plainte d’un concurrent faisant valoir que Ducatt NV aurait bénéficié d'une aide financière illégale accordée par deux actionnaires publics, Limburgse Reconversie Maatschappij(LRM) et Participatie Maatschappij Vlaanderen NV (PMV).

the Member State must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure implemented falls to be ascribed to the state acting as shareholder (21); that evidence must show clearly that, before or at the same time as conferring the economic advantage, the Member State concerned took the decision to make an investment, by means of the measure actually implemented, in the public undertaking (22),
il incombe à l'État membre, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire (21); ces éléments doivent faire apparaître clairement que l'État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée (22),

Concerning measure 19 (debt subordination and guarantee), Germany argues that it does not constitute even a potential burden to the public budget, that it would be implemented also by a private shareholder, and that the debt subordination had no consequences for the shareholders because there were no further substantial creditors.
La mesure 19 (subordination de créances et déclaration d'exemption) ne représente, aux dires de l'Allemagne, aucune charge, fût-elle seulement potentielle, pour le budget public et un actionnaire privé aurait adopté la même stratégie. De plus, la subordination de créances n'a produit aucune conséquence pour les actionnaires car d'autres créanciers ne détenaient pas de créances substantielles.

We had a vast public infrastructure paid for over the years by the Canadian public which was turned over for a very cheap price to what are now American shareholders.
Cette énorme infrastructure publique, financée au fil des années par les Canadiens, a été cédée à rabais à des actionnaires américains.

I am prepared to share it with the hon. member for Calgary Southwest because obviously he has not read it. Mr. Preston Manning (Calgary Southwest, Ref.): Mr. Speaker, if the chief financial officer of a publicly traded company put out a prospectus on Monday and it was found out on Wednesday that they had hidden plans which affected the bottom line and all the shareholders, that CFO could go to jail under Ontario securities law.
M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, si le chef des services financiers d'une société avec actions émises dans le public avait publié un prospectus lundi et qu'on avait découvert mercredi que cette société avait des intentions cachées qui auraient une incidence sur tous les actionnaires, cette personne pourrait se retrouver en prison en vertu des lois ontariennes sur les valeurs mobilières.

I venture to say that if any large public company in this country had a billion dollar spending boondoggle in one of its divisions and failed to report it or address it in its annual report to the shareholders, not only would its shares be hammered on the stock market but its vice-president of finance would be dismissed and would face disciplinary action from both the shareholders and the securities commission.
J'ose affirmer que si une grande société ouverte au Canada constatait des dépenses frivoles d'un milliard de dollars dans une de ses divisions et n'en faisait pas état dans son rapport annuel aux actionnaires, non seulement le cours de ses actions dégringolerait à la bourse, mais son vice-président aux finances serait congédié et ferait l'objet de mesures disciplinaires, aussi bien de la part des actionnaires que de celle de la commission des valeurs mobilières.