Vertaling van "public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism " (Engels → Frans) :

D. whereas there are worrying signs of serious violations of democratic rules and freedoms in Ukraine, which are further aggravating the chances of overcoming the tense socio-economic situation and political hostilities in the country, such as the dissolution of the parliamentary group of the Communist Party of Ukraine, the trial which is intended to lead to the prohibition of that party, and a new law which allows the authorities to prohibit or restrict television and radio broadcasting, to restrict or terminate media activities, including on the internet, to restrict or prohibit the production or distribution of printed materials and to restrict or terminate telecommunication services and the use of public telecommunications networks – new so-called anti-terrorism legislation, which violates Ukraine’s obligations as a member of the Council of Europe and the association agreement with the EU; whereas the new government is failing to control the infamous and violent Right Sector movement; whereas these developments are seriously jeopardising the free and fair conduct of the forthcoming parliamentary elections;
D. considérant que des signes alarmants donnent à penser que des violations graves des normes et libertés démocratiques en Ukraine ont été commises et que de telles violations réduisent encore les probabilités de surmonter la situation socio‑économique tendue et les hostilités politiques dans le pays; que parmi ces violations figurent la dissolution du groupe parlementaire du parti communiste d'Ukraine et le procès intenté afin d'obtenir l'interdiction de ce parti, ainsi qu'une nouvelle législation dite de lutte contre le terrorisme, qui va à l'encontre des obligations de l'Ukraine en tant que membre du Conseil de l'Europe et viole l'accord d'association que le pays a signé avec l'Union européenne en autorisant les autorités à interdire ou à restreindre la diffusion d'émissions radiophoniques ou télévisées, à limiter ou à interdire les activités des médias, y compris sur internet, à restreindre ou à interdire la production ou la diffusion de documents imprimés, ainsi qu'à limiter ou à supprimer les services de télécommunications et l'utilisation des réseaux publics de télécommunications; que le nouveau gouvernement ne parvient pas à contrôler le mouvement nationaliste violent et tristement célèbre Secteur droit; que l'évolution de la situation fait peser une grave menace sur le déroulement libre et régulier des élections législatives à venir;

115. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of services of general interest (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training, including methods of lifelong learning and the use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
115. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières ou montagneuses, et des autres régions ultrapériphériques;

117. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of services of general interest (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training, including methods of lifelong learning and the use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
117. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration nette en garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, la garde des enfants, l'aide sociale, les services de santé et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, et l'investissement dans les nouvelles technologies et l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières ou montagneuses, et des autres régions ultrapériphériques;

Post 9/11, when the so-called PSAC budget, the Public Safety anti-terrorism budget, was enacted, we did say that if CSIS was going to have its budget increased by a substantial amount then we felt SIRC would need to have something reflective of that.
Après les attentats du 11 septembre 2001, lorsqu'on a adopté le budget SPAT, c'est-à-dire le budget pour la sécurité publique et anti-terrorisme, nous avons fait savoir que si le SCRS devait voir son budget augmenter de manière substantielle, il faudrait qu'il en soit de même pour celui du CSARS.

82. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of SGIs (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training including methods of lifelong learning and use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
82. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de SIG (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques;

80. Calls on the Member States to assist regions of net emigration by guaranteeing a high level of services of general interest (e.g. education including pre-school and child care, welfare and health services, postal services) and accessibility (e.g. of public transport, transport infrastructures and telecommunications networks) and to safeguard economic participation and skills (e.g. through training including methods of lifelong learning and use of and investment in new technologies); calls for the practical framework for fulfilment of these tasks to be adapted to local needs and local actors and to improve their adaptability; draws particular attention to the situation of islands, border areas, mountainous regions and other areas remote from centres of population;
80. demande aux États membres d'accompagner les régions d'émigration garantissant un haut niveau de services d'intérêt général (comme les services éducatifs, y compris l'accueil de la petite enfance, les services sanitaires et les services postaux, par exemple), l'accessibilité (par les transports en commun, les infrastructures de transport et les réseaux de télécommunications, par exemple) et la participation économique et les compétences (par la formation, y compris les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie, par l'investissement dans les nouvelles technologies et par l'utilisation de ces technologies, par exemple); demande instamment que les conditions de base pour l'accomplissement de ces objectifs soient adaptées aux besoins locaux et aux acteurs locaux et que l'adaptabilité de ces derniers soit améliorée; attire particulièrement l'attention sur la situation des régions insulaires, frontalières, montagneuses, et autres régions ultrapériphériques;

My colleague from Winnipeg Transcona raised this issue yesterday in the context of the so-called anti-terrorism legislation, Bill C-36, which is seeking sweeping new powers for the police.
Le député de Winnipeg—Transcona a soulevé cette question hier durant le débat sur la loi dite antiterroriste, le projet de loi C-36, qui accorde de nouveaux pouvoirs étendus à la police.

What Public Works was asked to do by Treasury Board Secretariat was to concentrate on what we call the IT infrastructure—not so much on the programs, but on the infrastructure, which is the telecommunications, the networks, the data centres, and the personal desktops, just to make sure that the basic IT infrastructure, which we call today the utility, is operating on a shared-service basis, and as efficiently as possible.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a invité Travaux publics à se concentrer sur ce que nous appelons l'infrastructure TI — pas tant sur les programmes que sur l'infrastructure, qui comprend les télécommunications, les réseaux, les centres de données, les ordinateurs de bureau, pour être sûrs que l'infrastructure TI de base, ce que nous appelons aujourd'hui la machine, fonctionne selon un modèle de services partagés et aussi efficacement que possible.

In order to allow for effective market entry and to prevent the de facto continuation of special and exclusive rights contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Articles 59 and 86 of the Treaty, Member States should ensure that, during the time period necessary for such entry by competitors, telecommunications organizations publish standard terms and conditions for interconnection to the voice telephony networks which they offer to the public, including interconnect price lists and access points, no later than six months before the actual date of liberalization of voice telephony and telecommunications transmission capacity. Such standard offers should be non-discriminatory and sufficiently unbundled to allow the new entrants to purchase only those elements of the interconnection offer they actually need. Furthermore, they may not discriminate on the basis of the origin of the calls and/or the networks.
que, afin de permettre un accès au marché effectif et de prévenir le maintien de facto de droits exclusifs et spéciaux contraires à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec ses articles 59 et 86, les États membres devraient s'assurer que, pendant la période de temps nécessaire à l'entrée de concurrents, les organismes de télécommunications publient les termes et modalités uniformes d'interconnexion au réseau de téléphonie vocale qu'ils offrent au public, comprenant la liste des tarifs et des points d'accès, au plus tard six mois avant la date prévue pour la libéralisation de la téléphonie vocale et la capacité de transmission des télécommunications que ces offres uniformes doivent être non discriminatoires et suffisamment décomposées pour permettre aux nouveaux entrants de n'acquérir que les éléments de l'offre d'interconnexion dont ils ont besoin; que, en outre, elles ne peuvent opérer de discrimination sur la base de l'origine des appels et/ou des réseaux;