Vertaling van "public-law court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public-law court
juridiction supérieure de droit public

regular law court [ ordinary law court | ordinary court of law | ordinary court ]
tribunal de droit commun [ cour de droit commun | cour ordinaire | juridiction normalement compétente ]

court [ court of law | court of justice | judicial tribunal | tribunal ]
cour [ tribunal | tribunal de droit | cour de justice | tribunal judiciaire | tribunal de droit commun | juridiction ]

Royal Courts of Justice [ Law Courts ]
Palais de justice royal [ Palais de justice ]

re-opening of the law court
rentrée des tribunaux

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Court of Appeals Public Prosecutor’s Office | office of the public prosecutor at a court of appeal | public prosecutor's office at the court of appeal
procureur près la Cour d'appel

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

court of law
cour de justice

public order | law and order | public policy
ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How national courts should address pleas that municipal air quality plans do not provide for sufficiently effective measures to reach the air quality standards laid down in EU air legislation; The role of the public, notably environmental non-governmental organisations, in helping to ensure that the obligations under EU nature legislation are respected in the Member States; Assessment criteria that national courts should employ to avoid that prohibitively high litigation costs prevent citizens and associations from exercising their role in upholding EU environmental law at national level.
le traitement que doivent réserver les juridictions nationales aux allégations selon lesquelles les plans relatifs à la qualité de l'air d'une municipalité ne prévoient pas de mesures suffisamment efficaces pour garantir le respect des normes de qualité de l'air prévues dans la législation européenne correspondante; le rôle que joue le grand public, et notamment les organisations non gouvernementales de défense de l'environnement, pour contribuer à faire respecter, dans les États membres, les obligations découlant de la législation européenne relative à la nature; les critères d'évaluation que doivent appliquer les juridictions nationales pour éviter que des frais de contentieux prohibitifs n'empêchent les citoyens et les associations de jouer leur rôle de gardiens du droit environnemental de l'Union au niveau national.

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

It will only enter into force once the court system has been set up, i.e. on the date of the publication of the ruling of the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber of the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
Elle n'entrera en vigueur qu'une fois le système juridictionnel en place, c'est-à-dire à la date de la publication de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance auront été régulièrement constitués.

OLAF subsequently lied about the full facts to the Commission, Parliament, the law courts, the ombudsman and the public prosecutors in Belgium and Germany for years.
Pendant des années, l’OLAF a ensuite menti à propos de l’intégralité de ces faits devant la Commission, le Parlement, les juridictions, le Médiateur, ainsi que devant les ministères publics de Belgique et d’Allemagne.

The competent law courts and/or public enforcement authorities of the Member State from which such schemes operate are competent for deciding on a case-by-case basis whether a commercial communication is misleading and to take appropriate enforcement action.
Ce sont les tribunaux et/ou autorités publiques concernés de l'État membre dans lequel ces procédés sont utilisés qui sont compétents pour décider, au cas par cas, si une communication commerciale est trompeuse ou non et si des mesures s'imposent ou non.

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.
Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pas connaître du litige.

It is for the competent law courts and/or public enforcement authorities of the Member States to decide in each individual case whether a commercial communication is to be considered misleading and to take appropriate enforcement actions against individuals or companies.
Il revient aux tribunaux compétents et/ou aux autorités publiques d’application des États membres de décider, pour chaque cas, si une communication commerciale doit être considérée comme trompeuse et de prendre les mesures d’application qui s’imposent contre les personnes ou les entreprises concernées.

PPPs are essentially a form of public contracting. But because of the proliferating case-law of the Court of Justice, in particular, a situation of legal uncertainty has come about that ought to be tidied up.
Les PPP sont fondamentalement une forme de passation de marchés publics, mais le développement de la jurisprudence élaborée par la CJCE est en grande partie responsable d'une situation d'incertitude juridique, à laquelle il convient de remédier.