Vertaling van "publicly by chief justice lamer last " (Engels → Frans) :

It was my understanding that the only judicial couple, so to speak, that presently stands to benefit from the proposed pension change is the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, Chief Justice Lamer, and his wife, Justice Danièle Tremblay-Lamer of the Federal Court of Canada.
À ma connaissance, le seul couple de juges susceptible à l'heure actuelle de profiter de la modification proposée est celui qui se compose du juge en chef de la Cour suprême du Canada, le juge Lamer, et de sa femme, la juge Danièle Tremblay-Lamer, de la Cour fédérale du Canada.

This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.
La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

Following its publication in the Official Journal of the European Union, this Decision shall enter into force on the day following notification by the last Member State of its acceptance of the provisions of Council Decision 2003/./EC taken pursuant to Article 229a of the EC Treaty conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community Patent.
À la suite de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision, à l'exception de l'article 1er de l'annexe [II] du protocole sur le statut de la Cour de justice, entre en vigueur le jour suivant la notification par le dernier État membre de son acceptation des dispositions de la décision./.[attribuant à la Cour de justice la compétence pour statuer sur les litiges relatifs au brevet communautaire].

In a recent poll as early as November of last year, 70% of people in Pakistan confirmed that they wanted all the restrictions lifted on political rallies; that they were against the banning of political events and opposed the detention of the Supreme Court Chief Justice.
Lors d’un récent scrutin, dès novembre l’année dernière, 70 % des Pakistanais confirmaient vouloir que toutes les restrictions soient levées sur les rassemblements politiques, qu’ils étaient contre l’interdiction des événements politiques et qu’ils s’opposaient à la détention du Président de la Cour Suprême.

− (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, as we know, the European Union has observed recent developments in Pakistan with great concern, particularly the events leading to the establishment of the state of emergency on 3 November last, and consequently to great social unrest and numerous arrests, including the Chief Justice, who is currently under house arrest.
− (PT) Monsieur le Président, M la Commissaire, mesdames et messieurs, comme nous le savons, l’Union européenne a suivi avec beaucoup d’attention les récentes évolutions de la situation au Pakistan, notamment les événements qui ont conduit à l’instauration de l’état d’urgence le 3 novembre dernier, à d’importants troubles sociaux et à de nombreuses arrestations, y compris celle du président de la Cour suprême qui est encore assigné à domicile.

Honourable senators, I move now to judge-bashing, that subject raised so publicly by Chief Justice Lamer last summer, in particular, judge-bashing of judges by judges and particularly of traditionalist judges by activist judges.
Honorables sénateurs, je passe à un autre sujet, lequel a été abordé en public par le juge en chef Lamer l'été dernier. Il s'agit du dénigrement des juges par des juges et, entre autres, des juges traditionalistes par des juges activistes.

Letter from the Chief Public Prosecutor of the Frankfurt-am-Main district court to the President of the European Parliament ‘via the Federal Ministry of Justice, Bonn’ and ‘via the Hessen Ministry of Justice, Wiesbaden’, with further justifications and newspaper articles (cannot be substantiated)
Par lettre adressée à la Présidente du Parlement européen et transmise "par l'intermédiaire du ministère fédéral de la justice (Bonn)" et "du ministère hessois de la justice (Wiesbaden)", le procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main donne de nouvelles justifications et communique des articles de presse (non vérifiable).

Be it resolved that the Senate should constitute a Special Senate Committee to examine these activities of Chief Justice Lamer, the Commissioner of Federal Judicial Affairs, Guy Goulard, the President of the Canadian International Development Agency, Huguette Labelle, and the " 20, 30, or 40" judges, under the leadership of Chief Justice Lamer, in respect of their disobedience to the will of Parliament whose express wish was that Canadian judges not engage in international activities.
Il est résolu que le Sénat doit mettre sur pied un comité sénatorial spécial chargé d'examiner ces activités du Juge en chef Lamer, du Commissaire à la magistrature fédérale Guy Goulard, de la présidente de l'Agence canadienne de développement international, Huguette Labelle, et des«20, 30 ou 40 juges» sous la direction du Juge en chef Lamer, relativement à leur transgression de la volonté du Parlement, qui a souhaité expressément que les juges canadiens ne participent pas à des activités internationales.

This is a public document available in the Gibraltar Public Library. I therefore asked my office last night to contact the Chief Secretary's office in Gibraltar to ask for a copy.
Comme il s'agit d'un document public disponible à la bibliothèque publique, j'ai demandé hier soir à mon bureau de contacter le bureau du secrétaire principal de Gibraltar pour en demander un exemplaire.