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Traduction de «publicly on record saying they » (Anglais → Français) :

28. Notes that according to the May 2014 Innobarometer only 9 % of all companies say they have enjoyed public financial support for their R&D&I activities since January 2011; stresses the need to develop user friendly procedures for the various forms of support;

28. relève que selon l'Innobaromètre de mai 2014, 9 % à peine des entreprises déclarent avoir bénéficié d'une aide financière publique pour leurs activités de recherche, de développement et d'innovation depuis janvier 2011; souligne la nécessité de mettre au point des procédures conviviales pour les différentes formes d'aide;


2. Where there is more than one rightholder in a work or phonogram, and not all of them have been identified or, even if identified, located after a diligent search has been carried out and recorded in accordance with Article 3, the work or phonogram may be used in accordance with this Directive provided that the rightholders that have been identified and located have, in relation to the rights they hold, authorised the organisations referred to in Article 1(1) to carry out the acts of reproduction and making availab ...[+++]

2. Lorsqu'il existe plusieurs titulaires de droits à l'égard d'une œuvre ou d'un phonogramme et que les titulaires de droits n'ont pas tous été identifiés ou, bien qu'ayant été identifiés, n'ont pas tous pu être localisés après qu'une recherche diligente des titulaires de droits a été effectuée et enregistrée conformément à l'article 3, l'œuvre ou le phonogramme peuvent être utilisés conformément à la présente directive à condition que les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés aient, en ce qui concerne les droits qu'ils détiennent, autorisé les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à effectuer les actes d ...[+++]


As a result, performers face an income gap at the end of their lifetimes, as they lose royalty payments from record companies as well as remuneration due for the broadcasting or public performance of their sound recordings.

Les interprètes doivent donc faire face à une baisse de revenus à la fin de leur vie car ils perdent les paiements des dividendes par les maisons de disques ainsi que la rémunération due pour la diffusion ou l’exécution publique de leurs enregistrements sonores.


I do not know what percentage of the Italian population is made up of Roma children, but I do know that when a government goes and saysthey will be registered as by a police records department; they must have their fingerprints taken’, supposedly in order to provide them with social protection, that is a grave offence against Europe’s fundamental rights.

Je ne sais pas quel est le pourcentage d'enfants roms dans la population italienne, mais ce que je sais, c'est que lorsqu'un gouvernement annonce son intention de les ficher et de prélever leurs empreintes digitales, soi-disant pour leur offrir une protection sociale, on est face à un cas de grave violation des droits fondamentaux garantis par l'Europe.


We have large industrial energy users coming up to us and asking us privately to unbundle, but when we tell them that we will try to do that and ask them to come and say that to us publicly, they say they cannot do that as they are vulnerable!

Nous avons de gros utilisateurs industriels d'énergie qui s'adressent à nous pour nous demander en privé de dissocier, mais lorsque nous leur disons que nous allons tenter de le faire et que nous leur demandons de venir nous le dire publiquement, ils répondent qu'ils ne peuvent pas le faire, car ils sont vulnérables!


Recent surveys of public opinion and interest in the elections are, I have to say, disturbing, particularly the low numbers of young people who say they intend to vote.

Les récents sondages d’opinion et d’intérêt pour les élections sont, je dois le dire, dérangeants, en particulier la faible proportion de jeunes ayant l’intention de voter.


(3) Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 provides that the institutions open their historical archives to the public after the expiry of a period of 30 years starting from the date of the creation of the document or record unless they were "freely available" before the expiry of this period.

(3) Le règlement (CEE, Euratom) n 354/83 du Conseil dispose que les institutions ouvrent au public leurs archives historiques après l'écoulement d'un délai de trente ans à compter de la date de production des documents et pièces, à moins que la communication de ceux‑ci n'ait été libre avant l'expiration de ce délai.


It is virtually impossible to have new overhead transmission lines accepted, they say, because of public concern about health risks from electromagnetic fields, ecological and visual impacts.

Celles-ci prétendent qu'il est virtuellement impossible de faire accepter de nouvelles lignes de transport aériennes en raison de l'inquiétude du public concernant leur impact écologique et visuel et les risques que représentent les champs électromagnétiques pour la santé.


For medicinal products containing the active substances referred to in the list of publications monitored by the Agency pursuant to Article 27 of Regulation (EC) No 726/2004, marketing authorisation holders shall not be required to report to the Eudravigilance database the suspected adverse reactions recorded in the listed medical literature, but they shall monitor all other medical literature and report any suspected adverse react ...[+++]

Dans le cas de médicaments contenant des substances actives visées dans la liste des publications faisant l’objet de la surveillance de l’Agence en application de l’article 27 du règlement (CE) no 726/2004, les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché ne sont pas tenus de notifier à la base de données Eudravigilance les effets indésirables suspectés dont font état les publications médicales figurant sur cette liste; ils surveillent cependant toute autre publication médicale et notifient tout effet indésirable suspecté.


Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).

DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).




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Date index: 2023-01-10
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