The 4th annual report published today by the European Commission on the application of the EU Charter of Fundamental Rights, shows that the importance and prominence of the EU Charter continues to rise: the Court of Justice of the EU increasingly applies the Charter in its decisions while national judges are more and more aware of the Charter's impact and seek guidance from the European Court of Justice.
Selon le 4e rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE, que la Commission européenne publie ce jour, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne l'applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l'éclairage de la Cour de justice sur ce texte.