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Vertaling van "punished because after " (Engels → Frans) :

The committee heard witness after witness testify to a litany of problems with the bill, yet the Prime Minister is forcing the country to take the risks of passing legislation that may see our own Canadian forces personnel prosecuted and punished because the government passed legislation before it knew what the law was about.

Tous les témoins qui ont comparu devant le comité ont énuméré toute une liste de problèmes avec le projet de loi, mais le premier ministre force le Canada à courir le risque d'adopter une mesure législative qui pourrait faire que nos militaires soient poursuivis et punis parce que le gouvernement a adopté une mesure législative sans savoir exactement de quoi il retournait.


4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not provided for in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further breaches and ...[+++]

4. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner de nouvelles infractions et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles transactions sur son territoire.


The death penalty is a clear violation of human rights, because, after all, human life is a value which the law should protect, and a legal system which allows capital punishment strikes at its own foundations and is a peculiar kind of hypocrisy.

La peine de mort constitue une violation évidente des droits de l’homme car, après tout, la vie humaine est une valeur que la loi devrait protéger.


The member for Newton—North Delta indicated that witness after witness at the committee meetings studying Bill C-31 told us that the legislation was fundamentally flawed, unconstitutional and that it concentrated too much power in the hands of the Minister of Citizenship and Immigration. Bill C-31 would effectively punish legitimate refugees and do nothing to stop human smuggling because none of the NDP substantive amendments were ...[+++]

Dans les faits, le projet de loi C-31 punirait les réfugiés légitimes et ne ferait rien pour que cesse le passage de clandestins, car aucun des amendements de fond proposés par le NPD n'a été adopté par les députés ministériels au comité et parce que les députés de tous les partis ont adopté l'ensemble des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés au cours de la dernière législature.


After the crime, the individual has to be punished, because there must be a punishment.

Après le crime, l'individu doit recevoir une sanction, car il doit y avoir une sanction.


Because terrorism can result in mass destruction and death, punishment after the event is not enough.

Étant donné les destructions massives et le nombre élevé de victimes pouvant résulter des actes de terrorisme, nous ne pouvons pas nous contenter de punir les coupables après coup.


He also cited the situation in which Hitler could claim that he could exterminate the Jews without being punished because, after all, nobody remembered the mass murder of the Armenians any more.

Il a également incriminé la situation dans laquelle Hitler a pu prétendre pouvoir exterminer les Juifs en toute impunité parce que de toute façon, personne ne se souvenait du massacre des Arméniens.


3. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the credit institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 1 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularit ...[+++]

3. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement de crédit persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 1 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de crédit de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.


4. If, despite the measures taken by the home Member State or because such measures prove inadequate or are not available in the Member State in question, the institution persists in violating the legal rules referred to in paragraph 2 in force in the host Member State, the latter State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or to punish further irregularities a ...[+++]

4. Si en dépit des mesures ainsi prises par l'État membre d'origine ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou font défaut dans cet État, l'établissement persiste à enfreindre les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur dans l'État membre d'accueil, ce dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établissement de commencer de nouvelles opérations sur son territoire.


Interestingly enough, one of the arguments is that it does not contravene the cruel and unusual punishment provision because of, in part, the faint hope clause — that, because individuals can apply for the parole to be shortened after a 15-year period of time, this makes 25 years, therefore, not cruel and unusual punishment.

Il est intéressant de souligner que l'une des raisons invoquées, c'est que cette mesure ne contrevient pas à la disposition concernant une peine cruelle et inusitée, entre autres en raison de la disposition de la dernière chance — parce que le fait qu'une personne puisse présenter une demande de libération conditionnelle après une période réduite de 15 ans fait en sorte que la peine de 25 ans n'est pas cruelle ni inusitée.




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Date index: 2023-03-30
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