Traduction de «punishment provision because » (Anglais → Français) :

The provisions in this report for combating violence against women are important, because: it calls on the Member States to punish perpetrators in accordance with the gravity of the crime committed (sexual abuse, human trafficking, forced marriages, female circumcision); it provides the resources needed to help the victims of violence, such as legal assistance, and to create refuges for victims; it provides legal assistance to victims and requires all forms of gender-based violence to be subject to public prosecution; it makes provision for more information for young women through proper education in the risks which they run.
Les dispositions de ce rapport relatif à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes sont importantes parce que: le rapport invite les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime (abus sexuels, traite des êtres humains, mariages forcés, excision); fournit les ressources nécessaires pour aider les victimes de violences, grâce à une assistance juridique par exemple, et pour créer des refuges à l’attention des victimes; fournit une aide juridique aux victimes et exige que toutes les formes de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’une action publique; prend des dispositions pour accroître l’information à l’attention des jeunes femmes au moyen d’une formation sur les risques qu’elles courent.

The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.
L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

(5) This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons .

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation, or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons.

Because corporal punishment can have harmful and wide-ranging effects both on individual children and on Canadian society, this legislation will ensure that parents and teachers are no longer exempted from the assault provisions of the Criminal Code when they assault children in their care.
Comme les châtiments corporels peuvent avoir des effets néfastes tant sur les enfants qui en sont victimes que sur la société canadienne en général, aux termes de la mesure législative, les parents et les instituteurs qui s'en prennent aux enfants qui leur sont confiés ne seront plus à l'abri des dispositions du Code criminel.

At worst, the Supreme Court would consider the provisions setting the mandatory minimum punishment at four years unconstitutional, because it would consider such punishment cruel and unusual under section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Au pire, la Cour suprême jugera inconstitutionnelles les dispositions fixant à quatre ans les peines minimales obligatoires parce qu'elle les considérera comme des peines cruelles et inusitées au sens de l'article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Interestingly enough, one of the arguments is that it does not contravene the cruel and unusual punishment provision because of, in part, the faint hope clause — that, because individuals can apply for the parole to be shortened after a 15-year period of time, this makes 25 years, therefore, not cruel and unusual punishment.
Il est intéressant de souligner que l'une des raisons invoquées, c'est que cette mesure ne contrevient pas à la disposition concernant une peine cruelle et inusitée, entre autres en raison de la disposition de la dernière chance — parce que le fait qu'une personne puisse présenter une demande de libération conditionnelle après une période réduite de 15 ans fait en sorte que la peine de 25 ans n'est pas cruelle ni inusitée.