Vertaling van "unusual punishment provision because " (Engels → Frans) :

The provisions in this report for combating violence against women are important, because: it calls on the Member States to punish perpetrators in accordance with the gravity of the crime committed (sexual abuse, human trafficking, forced marriages, female circumcision); it provides the resources needed to help the victims of violence, such as legal assistance, and to create refuges for victims; it provides legal assistance to victims and requires all forms of gender-based violence to be subject to public prosecution; it makes provision for more information for young women through proper education in the risks which they run.
Les dispositions de ce rapport relatif à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes sont importantes parce que: le rapport invite les États membres à garantir que les auteurs de violences se voient appliquer des sanctions proportionnelles à la gravité de leur crime (abus sexuels, traite des êtres humains, mariages forcés, excision); fournit les ressources nécessaires pour aider les victimes de violences, grâce à une assistance juridique par exemple, et pour créer des refuges à l’attention des victimes; fournit une aide juridique aux victimes et exige que toutes les formes de violence fondée sur le genre fassent l’objet d’une action publique; prend des dispositions pour accroître l’information à l’attention des jeunes femmes au moyen d’une formation sur les risques qu’elles courent.

The provisions of paragraph 65 of the Criminal Code on the cessation of the danger represented by a criminal act to society, pursuant to which "The liability to punishment for an act which was dangerous to society when it was committed shall extinguish if, because of a change in the situation or person of the offender, the danger represented by such criminal act to society has passed". may not be used in this case.
L'article 65 du code pénal – disparition du danger constitué par un acte délictueux pour la société – qui dispose que "le caractère délictueux d'un acte qui était dangereux pour la société au moment où il a été commis s'éteint lorsque, en raison de l'évolution de la situation ou de la personne de l'auteur de l'acte, le danger constitué par cet acte pour la société disparaît" ne s'applique pas en l'espèce.

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

(5) This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
(5) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons .

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a suspensory measure or alternative sanction if there are objective indications that the suspensory measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation, or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne, qui sont également énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d'un jugement et/ou la surveillance d'une mesure de probation ou d'une peine de substitution, s'il existe des raisons de croire, sur la base d'éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l'une de ces raisons.

When that term is raised to 50 years, I am convinced, based on judgments such as Warden of Mountain Institution v. Theodore Steele and R. v. Lyons, that the Supreme Court would rule that Bill C-247 is contrary to the cruel and unusual punishment provision in section 12 of the Charter of Rights and Freedoms and, therefore, unconstitutional.
Si l'on porte cette période à 50 ans, je suis persuadée qu'à la lumière des jugements rendus dans l'affaire du Directeur de l'établissement Mountain Institution c. Theodore Steele et dans celle de R. c. Lyons, la Cour suprême conclura que le projet de loi C-247 va à l'encontre de l'article 12 de la Charte des droits et libertés, lequel concerne les peines cruelles et inusitées, et que, de ce fait, il n'est pas conforme à la Constitution.

Firstly, it is worth pointing out that the sandeel fishery is a clean fishery: by-catch is relatively unusual and where, on occasion, there have been well-publicised cases of juvenile haddock or other by-catch being landed by Danish industrial trawlers, these cases have been brought to our attention because Denmark has an effective inspection and monitoring regime with very strict discipline and very stringent punishments for offenders.
Il est donc important que l'Assemblée corrige ces conceptions erronées. Premièrement, il convient de souligner que la pêche du lançon est une pêche propre : les prises accessoires sont relativement inhabituelles et, si on a recensé, à l'occasion, des prises de jeunes églefins dénoncées à grand renfort de publicité ou d'autres prises accessoires débarquées par des chalutiers industriels danois, ces cas ont été portés à notre connaissance du fait que le Danemark dispose d'un régime d'inspection et de contrôle efficace s'appuyant sur une discipline très stricte et des amendes très sévères pour les contrevenants.

Interestingly enough, one of the arguments is that it does not contravene the cruel and unusual punishment provision because of, in part, the faint hope clause — that, because individuals can apply for the parole to be shortened after a 15-year period of time, this makes 25 years, therefore, not cruel and unusual punishment.
Il est intéressant de souligner que l'une des raisons invoquées, c'est que cette mesure ne contrevient pas à la disposition concernant une peine cruelle et inusitée, entre autres en raison de la disposition de la dernière chance — parce que le fait qu'une personne puisse présenter une demande de libération conditionnelle après une période réduite de 15 ans fait en sorte que la peine de 25 ans n'est pas cruelle ni inusitée.