Traduction de «punitive measures without really improving » (Anglais → Français) :

The bill reinforces punitive measures without really improving the immigration system or the safety of Canadians, and at the same time attacks our rights and Canadian values.
Le projet de loi se résume à un renforcement des mesures punitives sans véritable amélioration du système d'immigration ni de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes, tout cela en s'attaquant à nos droits et à nos valeurs canadiennes.

Young people on the one side might agree that we need more punitive approaches without really understanding restorative justice or reconciliation or the different things that will be enabled through this proposed legislation.
Il se peut que des jeunes conviennent qu'une approche plus répressive s'impose et cela parce qu'ils ne comprennent pas vraiment les principes de justice réparatrice, la réconciliation ou d'autres dispositions qui seront concrétisés par le biais de cette mesure.

This Directive should apply without prejudice to any requirements under any other Union legal acts, especially in the field of safety and health of workers at work, in particular Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work and Directive 92/91/EEC.
La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de toute autre exigence imposée par tout autre acte juridique de l’Union, notamment dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail, en particulier la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et la directive 92/91/CEE.

The provisions of this Directive should apply without prejudice to the provisions of Union law relating to health and safety at work and the working environment, and, in particular, without prejudice to Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work
Les dispositions de la présente directive devraient s'appliquer sans préjudice des dispositions du droit de l'Union en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail et d'environnement de travail, et en particulier sans préjudice de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

For example, the terms of this Agreement are without prejudice to Council Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, to Council Directive 92/29/EEC on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels and to Council Directive 1999/63/EC concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).
C’est ainsi que les clauses du présent accord sont sans préjudice des dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, de la directive 92/29/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires et de la directive 1999/63/CE du Conseil concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).

If we adopt this bill without the amendments, as I believe Mr. Cannan is pushing, without the real in-depth discussion of the implications of each of these amendments, we would end up with a bill where the assessments are made, where the companies have no recourse in the short term, or recourse really in the medium term either, and then essentially the extremely punitive measures—a bit like what I see Mr. Cannan's motion as being, in trying to close off debate—take effect.
Si nous adoptons le projet de loi sans les amendements, ce pour quoi pousse, je pense, M. Cannan, en l'absence d'une véritable discussion approfondie des ramifications de chacun de ces amendements, nous nous retrouverons avec un projet de loi en vertu duquel des cotisations seront faites, les entreprises n'auront aucun recours à court terme, ni, en réalité, de recours à moyen terme, et des mesures extrêmement punitives — un peu comme ce que je vois avec la motion de M. Cannan, tentant de stopper le débat — prendront effet.

This Directive should therefore be without prejudice to Council Directive 92/85/EEC of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding .
La présente directive devrait donc s'entendre sans préjudice de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail .

(1300) Financial deregulation has expanded the investment horizon of private investors but has also created new systemic risks without really improving access to affordable capital and loans, which is one of the critical requirements for a moving economy.
(1300) La déréglementation du secteur financier a élargi l'horizon des placements pour les investisseurs privés, mais a également créé de nouveaux risques systémiques, sans pour autant améliorer l'accès à des capitaux et à des prêts à coût abordable, une des conditions essentielles à une économie dynamique.

It does not include automatic haphazard punitive measures without any regard for the context and the situation of the young offender.
Ce ne sont pas des mesures automatiques de punition tous azimuts, sans considérer la situation des jeunes et le contexte.

(3) The provisions of Council Directive 89/391/EEC of 12 June 1989 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work(4) remain fully applicable to the areas covered by this Directive without prejudice to more stringent and/or specific provisions contained herein.
(3) Les dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(4), restent pleinement applicables aux domaines couverts par la présente directive, sans préjudice des dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans celle-ci.