Traduction de «purchase carbon credits from vat-free » (Anglais → Français) :

Most fraud takes place when the company buys goods from another Member State, because purchasing the goods is VAT-free on cross-border transactions.
La plupart des fraudes ont lieu lorsque l'entreprise achète des biens en provenance d'un autre État membre, car l'acquisition des biens est exonérée de TVA pour les opérations transfrontières.

Most fraud takes place when the company buys goods from another Member State, because purchasing the goods is VAT-free.
La plupart des fraudes a lieu lorsque l'entreprise achète des biens en provenance d'un autre État membre, car l'acquisition des biens est exonérée de TVA.

Traders purchase carbon credits from VAT-free sources in other Member States and then sell them on to companies in their own Member State at a price including VAT.
Les opérateurs achètent des crédits carbone auprès de sources exonérées de la TVA dans d’autres États membres et les vendent ensuite à des entreprises situées dans leur propre État membre à un prix incluant la TVA.

Multilateral Carbon Credit Fund signs first projects in Baltics MCCF to purchase carbon credits from wind farms in Estonia and Lithuania
Le Fonds multilatéral pour l'échange de crédits carbone signe ses premiers projets dans les pays baltes - Le FMCC achètera des crédits carbone à des parcs éoliens estoniens et lituaniens

The traders purchase carbon credits from other member States VAT-free sources and then sell them to businesses in their Member State at a VAT-inclusive price.
Les opérateurs achètent des crédits carbone auprès de sources exonérées de la TVA dans d'autres États membres, puis les vendent à des entreprises dans leur État à un prix incluant la TVA.

2. Draws attention to the complex and unfair situation regarding passenger transport: although domestic passenger transport is taxed in almost all Member States, there are exemptions, zero rates and different rates depending on the mode of transport and the Member State; points out that international maritime and air transport, which includes intra-EU cross-border transport, is exempt from VAT in all Member States, whereas the situation regarding other modes varies across Member States; points out, further, that international air and sea transport providers can purchase some goods and services free of VAT;
2. attire l'attention sur la situation complexe et inéquitable qui règne dans le transport de personnes: si le transport intérieur de personnes fait l'objet d'une taxation dans la quasi-totalité des États membres, il existe des exemptions, des taux zéro et des taux différents selon le mode de transport et l'État membre; fait observer que les transports internationaux maritimes et aériens, y compris les liaisons transfrontalières intracommunautaires, sont exemptés de la TVA dans tous les États membres, tandis que la situation varie selon les États membres pour les autres moyens de transport; fait observer en outre que les sociétés de transport aériennes et maritimes peuvent acheter des biens et des services hors TVA;

In addition, the private sectors of those companies covered by the EU ETS can also purchase carbon credits from CDM or JI projects, up to 1,400 million tonnes, or 1.4 gigatonnes, up to 2012 as part of their compliance under the EU ETS. They can also buy credits in addition to that, but that's for the EU ETS compliance element.
De plus, les secteurs privés des compagnies visées par la bourse du carbone de l'UE peuvent également acheter des crédits de carbone des projets du MDP ou de la mise en oeuvre conjointe, jusqu'à 1 400 millions de tonnes, ou 1,4 gigatonne, allant jusqu'à 2012, dans le cadre de leurs efforts de conformité au titre du marché des émissions de l'UE. Ils peuvent aussi acheter des crédits additionnels, mais ce chiffre s'applique à l'élément de conformité de la bourse du carbone de l'UE. Évidemment, Kyoto n'est qu'un tout petit premier pas.

The completion of the carbon credit purchase is subject to approvals from the Estonian and Lithuanian governments.
La réalisation de la transaction d'achat de crédits carbone est conditionnée à l'approbation des autorités estoniennes et lituaniennes.

Under the purchase agreement, the MCCF will acquire carbon credits resulting from six OÜ Nelja Energia’s wind farms projects in Estonia and Lithuania, generated via the Joint Implementation (JI) mechanism under the Kyoto Protocol.
Aux termes du contrat d'achat, le FMCC achètera des crédits carbone générés par six parcs éoliens estoniens et lituaniens d'OÜ Nelja Energia dans le cadre du mécanisme de mise en œuvre conjointe (MOC) du Protocole de Kyoto.

Why does this government's finance department expressly prohibit senators and, I expect, all public servants from buying carbon credits to offset their airline travel when, for example, Premier Gordon Campbell in British Columbia requires every last bit of airline travel to be offset by carbon credit purchases?
Pourquoi le ministère des Finances interdit-il expressément aux sénateurs et, sans doute, à tous les fonctionnaires d'acheter des crédits de carbone pour compenser leurs déplacements par avion alors que, par exemple, le premier ministre de la Colombie- Britannique, Gordon Campbell, exige de compenser tout déplacement par avion par l'achat de crédits de carbone?