Vertaling van "purchase housing individually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

restriction on purchases by individuals
limitation aux achats des particuliers

low income rental-purchase housing
logement en location-vente pour personnes à faible revenu

point-of-purchase house
spécialiste de la p.l.v.

Rental Purchase Housing Program
Programme de location ou d'achat de logements

housing savings account (1) | house purchase savings account (2)
compte d'épargne-logement (1) | compte épargne logement (2) [ CEL ]

loan for the purchase of low-cost housing
prêt à l'accession à la propriété sociale

rate for the purchase of a first house
taux appliqué à l'acquisition de la première maison

house purchase insurance
assurance garantissant l'acquisition d'un immeuble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the same way people choosing to live collectively perhaps should not be accorded greater government housing assistance than those who prefer to purchase housing individually.
De la même manière, les gens qui décident de vivre en collectivité ne devraient peut-être pas bénéficier d'une plus grande aide gouvernementale au logement que ceux qui préfèrent acheter séparément leur maison.

To what extent should people who wish to live collectively be treated any differently in terms of government housing assistance than those who purchase homes individually?
Dans quelle mesure les gens qui veulent vivre en coopérative devraient-ils être traités différemment par les programmes gouvernementaux d'aide au logement que ceux qui achètent individuellement leur maison?

17. Subsections 255(2.01) to (2.1) of the Act do not apply in respect of a supply, by a cooperative housing corporation to an individual, of a share of the capital stock of the corporation if the agreement of purchase and sale of the share is entered into by the individual after April 6, 2010, unless ownership of the share is transferred to the individual before July 1, 2010.
17. Les paragraphes 255(2.01) à (2.1) de la Loi ne s’appliquent pas relativement à la fourniture, effectuée par une coopérative d’habitation au profit d’un particulier, d’une part du capital social de la coopérative à l’égard de laquelle le contrat de vente est conclu par le particulier après le 6 avril 2010, sauf si la propriété de la part est transférée à celui-ci avant juillet 2010.

I draw to the attention of the House the issue of the cable companies and the banks that tried through the back door to force individuals, members of the public, to purchase goods and services they were not interested in purchasing.
J'attire l'attention de la Chambre sur les câblodistributeurs et les banques qui ont essayé par la bande de forcer les gens, des particuliers, à acheter des biens ou des services qui ne les intéressaient nullement.

24. Calls on the Member States to make greater use of private law instruments – such as long lease arrangements – to facilitate the provision of social housing, obviating the need to purchase land for building purposes, and of continued individual ownership of social housing, by encouraging lessor usufruct arrangements;
24. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;

26. Calls on the Member States to make greater use of private law instruments – such as long lease arrangements – to facilitate the provision of social housing, obviating the need to purchase land for building purposes, and of continued individual ownership of social housing, by encouraging lessor usufruct arrangements;
26. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;

Then, of course, the banks chipped in by giving generous loans to builders which they could not pay back and to individuals to purchase houses which they could not pay back.
Les banques sont ensuite venues mettre leur grain de sel en octroyant aux entrepreneurs des prêts généreux qu’ils étaient incapables de rembourser, ainsi qu’aux particuliers afin qu’ils achètent des maisons qu’ils n’étaient pas capables de rembourser.

The possibility of social housing should be promoted by purchasing compatible individuals when procuring animals of gregarious species.
Lors de l'acquisition d'animaux d'espèces grégaires, la possibilité de l'hébergement en groupe devrait être favorisée par l'achat d'individus compatibles.

Mr. Berthelette: I'm not sure about the particular mobile home, but I know that the Department of Aboriginal Affairs does have a ministerial guarantee program that can be used by individuals in a community, and is supported by the band, that allows them to actually, using their funds, purchase housing.
M. Berthelette : Je ne saurais pas le dire dans le cas particulier d'une maison mobile, mais je sais que le ministère des Affaires autochtones a un programme de garantie dont peuvent se prévaloir les membres d'une collectivité, avec l'appui de la bande.