Vertaling van "purchasing arrangement then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lease-purchase agreement [ lease-purchase arrangement ]
entente de bail-achat [ entente de location-achat ]

power purchase arrangement [ PPA | power purchase agreement ]
accord d'achat d'énergie

purchasing arrangement
clause d'approvisionnement

arrange purchasing reportings | plan purchasing reportings | prepare purchasing reportings | purchasing reporting preparation
préparer des rapports sur des achats

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Vaasjo: Actually, the hybrid system exists to a degree in both Ontario and British Columbia, whereby new generation is basically coming from independent power producers like ourselves on a competitive bid basis, the difference being here we bid in every hour for the price of power, whereas there, the competition is for long-term power purchase arrangements, which then form part of the cost base of the utilities in those respective provinces.
M. Vaasjo : En fait, il existe un système hybride, jusqu'à un certain point, à la fois en Ontario et en Colombie- Britannique, en ce sens que ce sont des compagnies indépendantes de production d'énergie, comme nous-mêmes, qui offrent de nouvelles sources d'électricité, sur la base de soumissions concurrentielles, la différence étant que nous présentons une soumission chaque heure pour la tarification de l'électricité, alors que là-bas, les gens se concurrencent pour l'obtention de contrats d'achat d'électricité à long terme, qui font ensuite partie du prix de base des compagnies de services publics dans les provinces concernées.

Although they have a purchase arrangement, there's a final sorting done in Antwerp, and then they come back.
Ils ont une entente d'achat, mais le tri final se fait à Anvers, après quoi ils reviennent.

If nobody's purchasing vessels but they're doing it through leasing arrangements, then how do we create a policy that addresses the issues so that the writedown is favourable enough to build in Canada?
Si personne n'achète de navires et qu'ils optent plutôt pour le crédit-bail, alors comment pouvons-nous mettre en place une politique qui fait en sorte que la moins-value soit suffisamment favorable pour construire au Canada?

If the information exchange does not exceed the sharing of data necessary for the joint purchasing of the products by the parties to the joint purchasing arrangement, then even if the information exchange has restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1), the agreement is more likely to meet the criteria of Article 101(3) than if the exchange goes beyond what was necessary for the joint purchasing.
Si l'échange d'informations ne va pas au-delà du partage de données nécessaire aux fins de l'achat groupé des produits concernés par les parties à l'accord d'achat groupé, même si l'échange d'informations a des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, l'accord a plus de chances de remplir les critères visés à l'article 101, paragraphe 3, que si l'échange excède ce qui est nécessaire à l'achat groupé.

Is the term ‘[consumption of] energy products’ in Article 1(1)(a) of Council Directive 2008/118/EC (1) of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (2) to be interpreted — in cases involving energy products which have been released for free circulation and are removed from a tax warehouse of an authorised warehouse keeper, sold in a commercial transaction to a purchaser which possesses neither an authorisation for the production of electricity nor a certificate as an end user exempt from excise duty, and which are then resold by that purchaser to a third party which possesses an authorisation for the production of electricity, a permit from the competent authorities of the Member State for receiving duty-free energy products and a certificate as an end user exempt from excise duty, and to which the energy products are delivered directly by the authorised warehouse keeper, without coming under the actual control of the purchaser — as meaning that the energy products are consumed by their direct purchaser, which does not in fact put them to use in a particular operation, or as meaning that they are consumed by the third party, which does in fact put them to use in an operation which it carries out?
Faut-il interpréter la notion de «consommation de produits énergétiques», employée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/118/CE (1) du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par leur acheteur direct qui n’en fait aucun usage effectif dans un processus déterminé ou bien en ce sens que les produits énergétiques sont consommés par le tiers qui en fait un usage effectif dans un processus qu’il met en œuvre, lorsque les produits énergétiques en cause ont été mis à la consommation et sortis de l’entrepôt fiscal d’un entrepositaire agréé, vendus, dans le cadre d’une transaction commerciale, à un acheteur qui ne possède ni une licence de production d’énergie électrique ni un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et revendus par cet acheteur à un tiers qui possède une licence de production d’énergie électrique, une autorisation des autorités compétentes de l’État membre pour se faire livrer des produits énergétiques exonérés de l’accise, ainsi qu’un certificat de consommateur final exonéré de l’accise, et auquel l’entrepositaire agréé a directement livré lesdits produits énergétiques, sans que l’exercice du pouvoir de fait sur ces produits ait été transféré à l’acheteur?

Lagardère therefore asked Natexis Banques Populaires SA (‘NBP’) to take its place, through the intermediary of one of its subsidiaries created in order to purchase the target assets from VUP, hold them on a temporary basis, then, once clearance of the proposed purchase by Lagardère of the target assets was obtained, sell them back to Lagardère (the nominee holding arrangement).
Lagardère a donc demandé à Natexis Banques Populaires SA (« NBP ») de se substituer à elle-même par l’intermédiaire de l’une de ses filiales créée en vue de l’acquisition des actifs cibles auprès de VUP, de leur détention à titre provisoire, puis, une fois obtenue l’autorisation du projet de rachat des actifs par Lagardère, de leur revente à cette dernière (opération de portage).

Article 10 has nothing specific to say about the movement of products purchased by private individuals who then arrange for carriage without any direct or indirect input by the vendor.
L'article 10 ne se prononce pas expressément quant aux mouvements de produits achetés par des particuliers et transportés pour leur compte, sans que le transport ne fasse l'objet d'aucune intervention directe ou indirecte du vendeur.

The difficulties thrown up by these arrangements are known: - if the place of taxation of the supply is shifted to the Member State in which the goods are used/consumed, taxable suppliers are burdened with obligations (identification, regular returns, etc.) which have to be complied with in Member States in which they are not established; - if taxation at destination is applied via the purchaser, statement obligations are imposed on traders normally released from them (taxable persons exempted from tax, non-taxable legal persons, individuals), who are then required to make all or part of their intra-Community acquisitions subject to the tax; - if transactions intended for consumption/use in another Member State can be exempted from VAT, the treatment of domestic and intra-Community transactions is no longer equal: intra-Community purchases require no disbursement of the amount of the tax when the purchaser is a taxable person with the full right of deduction.
Les difficultés rencontrées dans ce régime sont connues: - si le lieu d'imposition de la livraison est déplacé dans l'Etat membre d'utilisation/consommation des biens, poids des obligations à la charge des fournisseurs assujettis, ces obligations (identification, déclarations périodiques, ...) devant être accomplies dans des Etats membres où ils ne sont pas établis; - si la taxation à destination est opérée auprès de l'acheteur, obligations déclaratives à la charge d'opérateurs qui en sont en principe dispensés (assujettis bénéficiant d'un régime de franchise de taxe, personnes morales non assujetties, particuliers) et qui dès lors sont tenus de soumettre à la taxe l'ensemble ou une partie de leurs acquisitions intracommunautaires; - si les opérations destinées à une consommation/utilisation dans un autre Etat membre peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, l'égalité de traitement entre opérations intérieures et intracommunautaires est rompue: les achats intracommunautaires n'exigent aucun décaissement du montant de la taxe lorsque l'acheteur est un assujetti ayant un droit complet à déduction.