Vertaling van "purchasing commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Purchasing Commission Act
Purchasing Commission Act

Purchasing Commission of Canada
Commission des achats du Canada

British Purchasing Commission in the U.S.A.
Commission britannique d'achat aux États-Unis

buying commission | purchasing commission
commission d'achat

purchase commission agreement
contrat de commission d'achat

Federal Compulsory Purchase Commission [ FCPC ]
Commission fédérale d'estimation [ CFE ]

purchase on commission
commission d'achat

commissions for foreign currency transactions and for the sale and purchase of coin and precious metals
commissions de change, d'achat et de vente de pièces et métaux précieux

oversee purchasing cycle | regulate purchasing cycle | maintain purchasing cycle | manage purchasing cycle
gérer un cycle d'achat

commission on purchase
commission d'achat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fully paid-up shares acquired free of charge or by banks and other financial institutions as purchasing commission.
aux actions entièrement libérées acquises à titre gratuit ou acquises par des banques et d'autres établissements financiers à titre de commission d'achat.

The Commission will also look at the feasibility of promoting green purchasing by introducing an obligation to carry out, before purchasing, an assessment of the environmental impact of the different alternatives available that meet the needs of the contracting authorities.
La Commission examinera également la possibilité de promouvoir les pratiques d'achat "vertes", en prévoyant l'obligation d'effectuer, avant l'achat, une évaluation des incidences écologiques des différentes options qui correspondent aux besoins des pouvoirs adjudicateurs.

The Commission has also begun working to stimulate the large corporate purchasing market by pushing for corporate purchasing practices to be more transparent through reporting [32].
La Commission a déjà entrepris de stimuler le vaste marché des achats d'entreprise en poussant à la transparence des pratiques d'achat des entreprises par la publication de rapports [32].

In its fax of 15 January 2013, the Commission drew attention to the fact that the tax was paid by producers to purchasers but that the refunds provided for by the decrees establishing the tax were also paid to purchasers.
Dans sa télécopie du 15 janvier 2013, la Commission a souligné que la taxe était payée par les producteurs aux acheteurs mais que les remboursements prévus par les arrêtés instituant la taxe étaient également effectués aux acheteurs.

17. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
17. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

15. Considers that the Energy Union entails negotiating with one voice with third countries; calls on the Commission to analyse the appropriateness and potential structure of a voluntary collective purchasing mechanism and its impact on the functioning of the internal gas market, the undertakings affected and its contribution to ensuring security of gas supply; notes that since there are several models of collective purchasing mechanisms, further work needs to be done to determine the best market-based model applicable for EU regions and suppliers concerned and for the conditions under which a voluntary collective purchasing mechanism could be launched; considers that the coordination of positions and the collective purchasing of gas should start at regional level; recommends, in the interim, that the Commission and the Energy Community Secretariat support those Member States and Energy Community Contracting Parties, respectively, that wish to negotiate energy contracts on a voluntary basis, in compliance with the EU internal market acquis and with EU competition and World Trade Organisation rules, and provide for protection of commercially sensitive information; underlines that energy contracts must be based upon market prices and competition;
15. estime que l'Union de l'énergie implique de négocier d'une seule voix avec les pays tiers; invite la Commission à analyser la pertinence et la structure possible d'un mécanisme volontaire d'achats communs, son impact sur le fonctionnement du marché intérieur du gaz et sur les entreprises concernées, ainsi que sa contribution à la sécurité de l'approvisionnement en gaz; observe que, compte tenu de l'existence de plusieurs modèles de mécanismes d'achats communs, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour déterminer le meilleur modèle axé sur le marché applicable aux régions de l'Union et aux fournisseurs concernés, ainsi que les conditions selon lesquelles un mécanisme non contraignant d'achats communs pourrait être mis en marche; estime que la coordination des positions et les achats groupés de gaz devraient commencer au niveau régional; recommande, entre-temps, à la Commission et au Secrétariat de la Communauté de l'énergie de soutenir respectivement les États membres et les parties contractantes à la Communauté de l'énergie qui souhaitent négocier des contrats d'approvisionnement en énergie à titre volontaire, conformément à l'acquis du marché intérieur de l'Union et aux règles de concurrence de l'Union et de l'Organisation mondiale du commerce, ainsi que de prévoir la protection des informations sensibles d'un point de vue commercial; souligne que les contrats d'approvisionnement en énergie doivent se fonder sur les prix du marché et la concurrence;

49. Calls on the Commission to present the report on the possible solutions concerning the EU gas security and diversification mechanism in the NG3 corridor, including inter alia the possible role of the European Investment Bank in purchasing gas in bulk from non-traditional supplier states (having less than 5% share of the EU market) in the NG3 corridor or in facilitating its purchase, either through direct purchase or through the creation of a purchase entity;
49. demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz de l'Union et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5 % du marché de l'Union) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, par achat direct ou par création d'une entité d'achat;

48. Calls on the Commission to present the report on the possible solutions concerning the EU gas security and diversification mechanism in the NG3 corridor, including inter alia the possible role of the European Investment Bank in purchasing gas in bulk from non-traditional supplier states (having less than 5% share of the EU market) in the NG3 corridor or in facilitating its purchase, either through direct purchase or through the creation of a purchase entity;
48. demande à la Commission de présenter un rapport sur les solutions possibles en ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le mécanisme de diversification du corridor NG3, en ce compris notamment le rôle que pourrait jouer la Banque européenne d'investissement dans l'achat de gaz auprès de pays ne comptant pas parmi les fournisseurs traditionnels (représentant moins de 5% du marché de l'UE) dans le corridor NG3 ou pour faciliter cet achat, soit par achat direct ou par création d'une entité d'achat;