That, for the purposes of its consideration of Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations and Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse), the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs be authorized to meet at 3:30 p.m. on Wednesday, December 5, 2012, even though the Senate may then be sitting, and that rule 12-18(1) be suspended in relation thereto.
Que, pour les fins de son examen du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence et le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir à 15 h 30 le mercredi 5 décembre 2012, même si le Sénat est en séance à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.