Traduction de «pursue possible claims » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

pursue a claim
avoir recours

possible claim
réclamation éventuelle [ réclamation possible ]

pursue the highest possible quality of customer service | work tenaciously to provide high quality customer service | aim to provide customers with the best possible service | strive to provide high quality customer service
s'efforcer d'offrir un service clients de haute qualité

person pursuing claim
personne présentant une demande d’indemnisation

pursue one's claim at law
faire valoir son droit en justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States provide for the necessarymeasures to enable employees pursue possible claims through a judicial process after possible recourse to other competent authorities.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux salariés d'intenter une action en justice, le cas échéant, après avoir éventuellement saisi d'autres autorités compétentes.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.
Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

The possibility for private persons to pursue claims based on violations of such rights supplements public enforcement.
La possibilité donnée aux personnes privées d’intenter des actions pour violation de ces droits complète le contrôle exercé par les autorités publiques.

The possibility of joining claims and pursuing them collectively may constitute a better means of access to justice, in particular when the cost of individual actions would deter the harmed individuals from going to court.
La possibilité de joindre des prétentions individuelles et de les faire valoir collectivement peut constituer une amélioration de l’accès à la justice, en particulier lorsque le coût des actions individuelles risque de dissuader les particuliers lésés de saisir la justice.

Article 8 specifies the responsibility of the EIB to pursue possible recovery claims on behalf of the Commission.
L'article 8 définit la responsabilité de la BEI concernant le recouvrement des créances éventuelles pour le compte de la Commission.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to enable all persons who consider themselves wronged by failure to apply to them the principle of equality of women and men to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities, even when the discrimination takes place after the employment relationship has ended.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures qui sont nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité des femmes et des hommes, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après recours, éventuellement, à d'autres instances compétentes, même lorsque la discrimination intervient après la cessation de la relation de travail.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to enable all persons who consider themselves wronged by failure to apply to them the principle of equal treatment within the meaning of Articles 3, 4, and 5 to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities, even after the employment relationship has ended.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures qui sont nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après recours, éventuellement, à d'autres instances compétentes, même après la cessation de la relation de travail.

Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to enable all employees and representatives of employees who consider themselves wronged by failure to comply with the obligations arising from this Directive to pursue their claims by judicial process after possible recourse to other competent authorities.
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à tous les travailleurs et représentants de travailleurs qui s'estiment lésés par le non-respect des obligations découlant de la présente directive de faire valoir leurs droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

The European Union claims to be pursuing an anti-terrorist strategy, whilst clearly drawing up the European list of terrorist organisations in such a way as to provide a possibility for the regime to crush internal opposition so that it can maintain a dialogue with Iran, a country rightly identified by American secret service reports available on the Internet as one of the main countries with links to terrorism.
Tout en affirmant suivre une stratégie de lutte contre le terrorisme, l'Union européenne se déclare publiquement prête à discuter avec l'Iran, considéré, à juste titre, comme étant un des principaux fauteurs du terrorisme dans le monde, d'après des informations des services secrets américains diffusées sur Internet, au sujet de la liste des organisations terroristes qu'elle a établie, permettant ainsi à ce régime de briser l'opposition.