Traduction de «pursuing an agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant
personne poursuivie

prosecute a claim [ pursue a claim | pursue a cause of action | prosecute an action ]
poursuivre une cause d'action

pursue excellence in the creation of a food product | seek excellence in the creation of food products | look for excellence in the creation of food products | pursue excellence in the creation of food products
viser l’excellence dans la création de produits alimentaires

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

monitor compliance with a licensing agreement | monitoring compliance with licensing agreements | monitor compliance with licensing agreements | supervise compliance with licensing agreements
surveiller le respect d’accords de licence

Pursuing Canada's Commitment to Immigration
Maintenir l'engagement du Canada en matière d'immigration

Connecting with Canadians: Pursuing Service Transformation
Se brancher sur les Canadiennes et les Canadiens : à la poursuite de la transformation des services

pursuing gainful employment
poursuivre un but lucratif

pursue | pursuit | tracking
poursuite

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The aim is also to facilitate the cooperation of European research infrastructures with their non-European counterparts, ensuring their global interoperability and reach, and to pursue international agreements on the reciprocal use, openness or co-financing of infrastructures.
L'objectif est aussi de faciliter la coopération des infrastructures de recherche européennes avec leurs homologues non européennes, assurant ainsi leur interopérabilité et leur envergure mondiales et de rechercher des accords internationaux sur l'utilisation réciproque, l'ouverture et le cofinancement d'infrastructures.

2. Given the size of the EDPS in comparison with the other institutions, and with a view to good management and budgetary economy, the EDPS shall actively pursue cooperation agreements, memoranda of understanding and service level agreements with other institutions.
2. Étant donné la taille du CEPD comparée à celle des autres institutions et à des fins de bonne gestion et d’économie budgétaire, le CEPD négocie activement des accords de coopération, des mémorandums d’accord et des accords sur les niveaux de service avec d’autres institutions.

The agreements are voluntary, allowing banking groups to assess whether such arrangements would be in the group interest (a group might be more or less integrated and pursue more or less strongly a common strategy) and to identify the companies that should be party to the agreement (it may be appropriate to exclude companies that pursue riskier activities).
Ces accords étant volontaires, chaque groupe bancaire peut décider si un tel dispositif serait dans son intérêt (un groupe peut être plus ou moins intégré et poursuivre avec plus ou moins de détermination une stratégie commune) et identifier les sociétés qui devraient y participer (il peut être judicieux d'en exclure les sociétés exerçant des activités plus risquées).

- Maintaining and creating new export opportunities for EU business, including SMEs, through a pro active market opening agenda, including pursuing trade agreements and our market access strategy;
- il pourrait être envisagé de maintenir les débouchés actuels à l'exportation pour les entreprises de l'UE et de développer de nouvelles possibilités, notamment pour les PME, au moyen d'un programme volontariste d'ouverture des marchés, y compris en négociant des accords commerciaux et en mettant en œuvre notre stratégie d'ouverture des marchés;

The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.
L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.
2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?
Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.