Fourth plea in law, alleging misuse of powers, given that there is objective, precise and consistent evidence that supports the argument that the Council, in adopting the restrictive measures, was pursuing aims other than those it claimed to be pursuing.
Quatrième moyen tiré d’un détournement de pouvoir, étant donné qu’il existe des indices objectifs, précis et concordants qui permettent de soutenir que le Conseil, lorsqu’il a adopté les mesures imposant les sanctions, poursuivait des objectifs distincts de ceux qu’il avait allégués.