Traduction de «put an end date for the quota regime while » (Anglais → Français) :

With milk quotas expiring in 2015, the reform foresees the end to the sugar quota regime on September 30, 2017, confirming the indication of the 2005 sugar reform to put an end date for the quota regime while allowing for additional time for the sector to adjust.
Les quotas laitiers expirant en 2015, la réforme prévoit que le régime de quotas applicable au sucre prendra fin le 30 septembre 2017, ce qui confirme la date d'expiration du régime de quotas indiquée dans la réforme du secteur du sucre de 2005 tout en accordant un délai supplémentaire au secteur pour s'adapter à la situation.

In 2003, with the Mid Term Review of the then CAP, the Member States of the EU agreed to put an end to the quota regime from 31 March 2015.
En 2003, lors de l'examen à mi-parcours de la PAC, les États membres de l'Union européenne ont convenu de mettre fin au régime des quotas à compter du 31 mars 2015.

* Reorient support from the Common Agricultural Policy to reward healthy, high-quality products and practices rather than quantity; following on from the 2002 evaluation of the tobacco regime, adapt the regime so as to allow for a phasing out of tobacco subsidies while putting in place measures to develop alternative sources of income and economic activity for tobacco workers and growers and decide an early date accordingly.
* Réorienter la politique agricole commune de sorte que les aides récompensent les pratiques et les produits sains et de bonne qualité plutôt que la quantité; à l'issue de l'évaluation du régime du tabac qui aura lieu en 2002, adapter ce régime de manière à permettre une élimination progressive des subventions tout en mettant en place des mesures destinées à développer de nouvelles sources de revenus et d'activité économique pour les producteurs et la main-d'oeuvre, et arrêter en conséquence une date située dans un délai rapproché.

The primary reasons for deciding to end milk quotas was that there has been a considerable increase in consumption of dairy products in recent years, especially on the world market – projected to continue in future – while the quota regime is preventing EU producers from responding to this growing demand.
La principale raison qui sous-tend la décision de supprimer les quotas laitiers réside dans la très forte augmentation de la consommation de produits laitiers observée ces dernières années, en particulier sur le marché mondial, qui devrait se poursuivre à l’avenir. Le régime des quotas empêche en effet les producteurs de l’UE de répondre à cette demande croissante.

To date, it has not been possible to put an end to the triangular trade in garlic that China has been using for many years in order to send goods to the EU via other third countries, thereby getting around the preferential quota system that applies to its imports into the Community market.
Il n’a pas encore été possible de mettre un terme au commerce triangulaire de l’ail pratiqué par la Chine depuis de nombreuses années qui consiste pour elle à livrer des marchandises à l’Union européenne par l’intermédiaire d’autres pays tiers, avec pour conséquence un dépassement du quota préférentiel appliqué à ses exportations vers le marché communautaire.

In an effort to put an end to the long-standing banana dispute, the EU agreed with Ecuador and the United States in 2001 to move from a complex import system based on a combination of tariffs and quotas for MFN bananas to a regime solely based on a tariff by 1 January 2006, and obtained two waivers from its WTO obligations for the preference granted to bananas from the ACP countries under the terms of the ACP-EC Partnership Agreement (the Cotonou Agreement).
Pour mettre un terme au différend qui les oppose de longue date sur la banane, l’UE d’une part et l’Équateur et les États Unis d’autre part, sont convenus en 2001 de passer d’ici au 1 janvier 2006 d’un régime à l’importation complexe qui associait droits et contingents pour les bananes NPF («nation la plus favorisée»), à un régime uniquement tarifaire. À cet effet, l’UE a obtenu deux dérogations aux obligations qui lui échoient, dans le cadre de l’OMC, d’accorder une préférence à la banane des pays ACP, conformément aux dispositions de l’accord de partenariat ACP-CE (accord de Cotonou).

In order to put an end to the long-standing banana dispute, the EU agreed with Ecuador and the United States in 2001 to move from a complex import system based on a combination of tariffs and quotas for MFN bananas to a regime solely based on a tariff by 1 January 2006.
Soucieuse de sortir du litige sur la banane, qui dure depuis si longtemps, l'Union européenne s'est mise d'accord en 2001 avec l'Équateur et avec les États-Unis pour abandonner un régime d'importation complexe combinant des droits de douane et des contingents applicables aux bananes des NPF et pour le remplacer d'ici au 1er janvier 2006 par un régime uniquement tarifaire.

In order to put an end to the long-running bananas dispute, the EC agreed with the United States and Ecuador in spring 2001 to move its quota-based import regime for bananas to a tariff-only regime by 2006.
Afin de mettre un terme au vieux différend relatif aux bananes, la CE a convenu au printemps 2001 avec les États-Unis et l'Équateur de convertir d’ici 2006 son régime d'importation de bananes basé sur les quotas en un régime exclusivement tarifaire.

It is acting coherently with regard to its duty to defend the interests of its Member States, coherently with regard to the principles of social equality and progress which we claim as our own, coherently with regard to the type of world which we wish to build together, with more balance and more solidarity, but also coherently with regard to the actions which many of us and many of our co-Europeans, for four decades, have maintained in the effort to put an end to apartheid while dreaming of the establishment of a South Africa with a regime which provides liberty and dignity for all South Africans.
De manière cohérente dans son obligation de défendre les intérêts de ses États membres, de manière cohérente dans les valeurs d'équité et de progrès social que nous proclamons comme nôtres, de manière cohérente pour ce qui est du projet de monde dont nous voulons contribuer à la construction, un monde plus équilibré et plus solidaire, de manière cohérente également dans l'action maintenue par nombreux d'entre nous et nombreux de nos compatriotes en Europe durant quatre décennies, qui s'efforçaient d'en finir avec l'apartheid et rêvaient d'instaurer en Afrique du Sud un régime de liberté et de dignité pour tous les Sud-Africains.