Traduction de «put in place a time-limited compensation scheme » (Anglais → Français) :

1. Member States may put in place a time-limited compensation scheme for the use of railway infrastructure for the demonstrably unpaid environmental, accident and infrastructure costs of competing transport modes in so far as these costs exceed the equivalent costs of rail.
1. Les États membres peuvent instaurer un système de compensation à durée limitée, lors de l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, des coûts environnementaux, des coûts liés aux accidents et des coûts d'infrastructure non couverts dans les modes de transport concurrents, lorsque l'absence de couverture de ces coûts peut être établie et dans la mesure où ils dépassent les coûts équivalents propres au chemin de fer.

This Regulation does not aim at harmonising court fees; instead, it puts in place a maximum limit on court fees which would make the procedure accessible to a significant proportion of claimants, while at the same time allowing Member States wide discretion in choosing the method of calculation and the amount of court fees.
Le présent règlement n'a pas pour objectif d'harmoniser les frais de justice; il fixe seulement une limite maximale pour les frais de justice de manière à rendre la procédure accessible à une grande partie des demandeurs, tout en laissant aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant au choix de la méthode de calcul des frais de justice et à leur montant.

The Late Payment Directive gives creditors strengthened rights by putting in place time limits for payments by businesses and public authorities for goods or services and when these payment deadlines are not met, it entitles businesses to fair compensation.
La directive sur les retards de paiement renforce les droits des créanciers par la mise en place de délais de paiement pour les entreprises et les pouvoirs publics lors de la passation de marchés de biens ou de services.

48. Stresses that, in the context of the current food crisis, Member States must keep up their commitments towards the developing world; calls on the Council and the Commission to urgently agree to put in place the EUR 1 billion scheme for smallholder farmers in developing countries; reiterates that it is time for the European Union to show leadership in countering the current food crisis;
48. souligne que, dans le cadre de la crise alimentaire actuelle, les États membres doivent maintenir leurs engagements envers le monde en développement; invite le Conseil et la Commission à convenir d'urgence de mettre en place l'aide de 1 milliard d'euros prévue pour les petits agriculteurs des pays en développement; rappelle qu'il est temps pour l'Union européenne de jouer un rôle moteur dans la lutte contre la crise alimentaire actuelle;

the various ways of putting an end to contractual obligations (e.g. payment, compensation, annulling the contract), prescription* and the time limits on bringing legal action
les divers modes d'extinction des obligations contractuelles (par exemple paiement, indemnisation, annulation du contrat), ainsi que les prescriptions * et les délais pour intenter une action en justice,

To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services .
Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques .

These obstacles to development are of a structural nature and permanent: that being the case, bearing in mind Article 299(2) and the status of the outermost regions, and given that the proposal is to be welcomed inasmuch as it will maintain the present compensation scheme while making changes affording greater flexibility to Member States as regards enforcement, it is hard to understand why the scheme should not remain open ended like the Posei agriculture programmes, that is to say, not subject to a time limit.
Ces obstacles au développement sont de nature structurelle et permanente; aussi, compte tenu de l'article 299, paragraphe 2, du traité et du statut des régions ultrapériphériques, et tout en jugeant positive la proposition de maintien du régime actuel de compensation et les modifications qui confèrent aux États membres une plus grande souplesse dans son application, on peut s'interroger sur la raison pour laquelle ce régime ne reste pas ouvert, comme les programmes POSEI-agriculture, c'est-à-dire, sans limitation dans le temps.

If a scheme is not put in place in time for the expected accession of ten new Member States in 2004, it will probably not enter into force in the foreseeable future.
Si nous n’établissons aucune règlement avant l’adhésion prévue de dix nouveaux États membres en 2004, il y a fort à parier pour que ce projet soit provisoirement mis au tiroir.