Once the comments are received from that, the package is put up once again for the Special Committee of Council to consider, in which case it's then published in Canada Gazette, Part II. Of course, then there's also the Standing Committee on the Scrutiny of Regulations.
Une fois qu'on reçoit les commentaires à ce sujet, les règlements sont renvoyés encore une fois au Comité spécial du Conseil pour examen, après quoi ils sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Bien sûr, après cela ils sont aussi examinés par le Comité permanent de l'examen de la Réglementation.