Traduction de «put nine single-member » (Anglais → Français) :

The majority of Member States has opted for a one-step procedure where the return decision and the removal decision are issued in a single (administrative) act, only nine Member States (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) have a two-step procedure in place.
La majorité des États membres ont opté pour une procédure en une seule étape, dans le cadre de laquelle la décision de retour et la décision d’éloignement sont adoptées dans un seul acte (administratif); seuls neuf États membres (IT, LT, LV, MT, PL, SE, IS, IE, UK) ont instauré une procédure en deux étapes.

First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation throughout the Union.
Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.

13. Urges the Member States and the Commission to join forces to put the Single Market message across to citizens and to ensure that its benefits are recognised and their rights as consumers are properly and widely understood and enforced; acknowledges, in that connection, the need for better communications strategies that truly engage the interest of the majority of citizens and for extensive, imaginative use to be made of modern technologies;
13. presse les États membres et la Commission à s'associer pour mener des actions de communication sur le marché unique auprès des citoyens afin de veiller à ce que ses avantages soient reconnus et que leurs droits en tant que consommateurs soient dûment et largement compris et respectés; reconnaît, à cet égard, la nécessité de meilleures stratégies de communication qui retiennent réellement l'attention de la majorité des citoyens et de l'utilisation intensive et imaginative des technologies modernes;

There are so many railway systems, and they are not only different in each Member State, but in many cases, different systems are in use in a single Member State, and the systems we are talking about are often a protectionist administrative barrier put up only to protect the monopoly firm in the national market.
Il existe de nombreux systèmes ferroviaires, et ils ne diffèrent pas seulement d’un État membre à l’autre mais, dans bien des cas, divers systèmes ont cours au sein d’un seul et même État membre; or les systèmes dont nous parlons constituent souvent une barrière administrative protectionniste érigée dans le seul but de protéger l’entreprise détentrice du monopole sur le marché national.

1. Member States shall put in place the necessary technical means allowing them to process electronically signed documents that service providers submit in the context of completing procedures and formalities through the Points of Single Contact as foreseen by Article 8 of Directive 2006/123/EC, and which are signed by competent authorities of other Member States with an XML or a CMS or a PDF advanced electronic signature in the BES or EPES format, that complies with the technical specifications set out in the Annex.
1. Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents qui leur sont soumis par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE et qui sont signés électroniquement par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF au format BES ou EPES conforme aux spécifications techniques figurant en annexe.

1. Member States shall put in place the necessary technical means allowing them to process electronically signed documents that service providers submit in the context of completing procedures and formalities through the Points of Single Contact as foreseen by Article 8 of Directive 2006/123/EC, and which are signed by competent authorities of other Member States with an XML, a CMS or a PDF advanced electronic signature at any conformance level or using an associated signature container at basic level provided these comply with the technical specifications listed in the Annex.
1. Les États membres mettent en place les moyens techniques leur permettant de traiter les documents signés électroniquement présentés par des prestataires de services dans le cadre des procédures et des formalités qu’ils effectuent via les guichets uniques conformément à l’article 8 de la directive 2006/123/CE, et qui sont signés par les autorités compétentes d’autres États membres au moyen d’une signature électronique avancée XML, CMS ou PDF de tout niveau de conformité, ou au moyen d’un conteneur de signature associé au niveau de base, conforme aux spécifications techniques figurant à l’annexe.

Member States and the Union should put in place appropriate framework conditions for the rapid development of a digital single market offering widely accessible online contents and services.
Les États membres et l’Union devraient mettre en place un cadre approprié pour la création rapide d’un marché unique du numérique permettant un large accès aux contenus et aux services en ligne.

We seek to put into the Accession Treaty and into the Treaty of Rome something so simple, just a commitment to the United Nations Convention on the Rights of the Child, which every single Member State has signed and ratified.
Nous cherchons simplement à inclure au traité d'adhésion et au traité de Rome quelque chose de très simple, un engagement envers la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, signée et ratifiée par chacun des États membres.