Vertaling van "putative self-defence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

putative self-defence
légitime défense putative

applying self-defence | use self-defence tactics | apply self-defence | employ self-defence techniques
appliquer des techniques d’auto-défense

adhere to the principles of self-defence | obey the principles of self-defence | comply with the principles of self-defence | satisfy the principles of restraint against attack
respecter des principes d'auto-défense

Self-defence party | Self-Defence Union
Autodéfense | Autodéfense de la République de Pologne

Farmers self-defence force of Cordoba and Uraba | headcutters | Peasant Self-Defence of Cordoba and Uraba | ACCU [Abbr.]
Autodéfense d'Uraba et Cordoba

United Self-Defence Forces of Colombia | United Self-Defence Units of Colombia | AUC [Abbr.]
Autodéfenses unies de Colombie | Forces d'Autodéfense unies | AUC [Abbr.]

self-Defence (1) | self-defence (2)
légitime défense

legitimate self-defence | self-defence
légitime défense

pre-emptive self-defence measures [ anticipatory self-defence measures ]
mesures anticipées de légitime défense

self-defence [ self-defense | self-protection | self-help ]
légitime défense [ auto-protection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I recently held a town hall in the north on justice issues and the discussion paper the justice minister put out on the defences of provocation, self-defence and defence of property.
Récemment, dans le Nord, j'ai participé à une assemblée publique où il a été question de justice et du document de discussion que la ministre de la Justice a produit sur la provocation comme moyen de défense, sur la légitime défense et sur la protection de la propriété.

In fact, we responded to the 1993 white paper the Department of Justice put out on this issue, as well as the 1998 Department of Justice review of the defences of self-defence, defence of others, and defence of property.
De fait, nous avons répondu au livre blanc de 1993 que le ministère de la Justice a publié à ce sujet et nous avons participé à l'examen de 1998 sur les concepts de légitime défense, de défense d'une autre personne et de défense des biens.

However, I would respond with one caution, and that is this. In attempting to codify, to define the common-law rights of self-defence in the way it has, by putting conditions and provisos in particular circumstances and situations, the government may actually be shrinking the rights of self-defence without knowing it.
Toutefois, j’irais d’une mise en garde: en tentant de codifier, de définir le droit à la légitime défense prévu dans la common law comme il le fait, en imposant des conditions et des restrictions dans certaines circonstances et situations, le gouvernement pourrait, en réalité et sans le savoir, restreindre le droit à la légitime défense.

They want to put every ruling from the Supreme Court, the Court of Appeal for Ontario, the Quebec Court of Appeal and the Court of Appeal for British Columbia that ever defined self-defence into the Criminal Code.
En bref, on veut mettre dans le Code criminel toutes les décisions de la Cour suprême, de la Cour d'appel de l'Ontario, de la Cour d'appel du Québec et de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui, avec le temps, ont défini ce qu'était la légitime défense.

6. Calls on the Israeli Government to stop extra-judicial killings, while recognising Israel's right to self-defence, to halt the construction of the separation wall and the expansion of settlements, in particular those of Gush Etzion, Betar Illit and in the area between East Jerusalem and Maele Adumim, and to put an end to the restrictions on the freedom of movement of Palestinians, and calls on the Palestinian Authority to effectively put an end to violence and terrorist activities and clearly distance itself from and publicly condemn such acts; calls, in this respect, upon the PA and Hamas to extend and consolidate the present truce (Hudna) and take all possible steps to prevent and condemn terrorist attacks on Israeli territory;
6. invite le gouvernement israélien à mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires tout en reconnaissant à Israël le droit de se défendre, à cesser la construction du mur de séparation et l'extension de ses colonies, en particulier celles de Gush Etzion, de Betar Illit et de la zone située entre Jérusalem-Est et Maele Adumin, et à lever les restrictions qui pèsent sur la libre circulation des Palestiniens; demande à l'Autorité palestinienne de mettre réellement fin à la violence et aux activités terroristes, de se distancer nettement de ces actes et de les condamner publiquement; invite à cet égard l'Autorité palestinienne et le Hamas à étendre et à renforcer la trêve actuelle (Hudna) et à prendre toutes les mesures possibles pour prévenir et condamner les attaques terroristes sur le territoire israélien;

The members of Self-Defence will vote in favour of Amendment No 102, an extremely important amendment by Mr Bonde to which I have put my own name.
Les membres du parti Autodéfense voteront en faveur de l’amendement 102, un amendement extrêmement important de M. Bonde auquel j’ai associé mon nom.

Although its negotiation coincides with the process which is being put forward with the self-defence groups, it is needed even more for the guerrilla forces, which has more members and a greater level of demobilisation during the current government.
Même si les négociations en la matière coïncident avec le processus présenté aux groupes d’autodéfense, cette loi est encore plus nécessaire pour les forces de la guérilla, qui comptent davantage de membres et font l’objet d’une plus grande démobilisation sous le gouvernement actuel.

While recognising Israel’s legitimate right to self-defence in the face of terrorist attacks against its citizens, the Council also urged the Government of Israel to exert maximum effort to avoid civilian casualties, to put a halt to the practice of extra-judicial killings which are contrary to International Law, to reverse the settlement policy and activity, to dismantle settlements built after March 2001 and to freeze the construction of the separation fence, which results in confiscation of Palestinian land, restricts movement of people and goods and hinders a just political solution to the conflict.
Même s'il reconnaît le droit légitime d'Israël à l'autodéfense face aux attaques terroristes contre ses citoyens, le Conseil a également exhorté le gouvernement israélien à faire le plus grand effort pour éviter des victimes civiles et à mettre un terme à la pratique des exécutions extrajudiciaires, qui sont contraires au droit international. Il aussi invité Israël à changer de cap dans sa politique et son activité de construction de colonies, à démanteler les colonies construites après mars 2001, et à geler la construction du mur de séparation, qui a pour effet la confiscation de terres palestiniennes, limite la circulation des personnes et des marchandises et constitue un obstacle à une solution politique équitable du conflit.

4. While recognising Israel's legitimate right to self-defence in the face of terrorist attacks against its citizens, the European Union urges the Government of Israel to exert maximum effort to avoid civilian casualties, to put a halt to the practice of extra-judicial killings which are contrary to International Law, to reverse the settlement policy and activity, to dismantle settlements built after March 2001 and to freeze the construction of the separation fence, which results in confiscation of Palestinian land, restricts movement of people and goods and hinders a just political solution to the conflict.
4. Tout en reconnaissant le droit légitime d'Israël à l'autodéfense face aux attentats terroristes contre ses citoyens, l'Union européenne exhorte le gouvernement d'Israël à déployer tous les efforts possibles pour éviter les pertes civiles, pour mettre un terme à la pratique des exécutions extra-judiciaires qui sont contraires au droit international, pour modifier radicalement la politique et les activités de colonisation, pour démanteler les colonies implantées après mars 2001 et pour geler la construction de la clôture de séparation, qui a pour effet de confisquer des terres palestiniennes, restreint la circulation des personnes et des biens et constitue un obstacle à une solution politique juste au conflit.