Traduction de «quarantine bill legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill [ measure | parliamentary bill | legislative bill ]
projet de loi

comment on legislative acts | help with legislative bills | advise on legislative acts | comment on legislative bills
donner des conseils sur des actes législatifs

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislative Committee on Bill C-101, An Act to amend the Canada Labour Code and the Public Service Staff Relations Act [ Legislative Committee on Bill C-101 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-101, Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Comité législatif sur le projet de loi C-101 ]

consolidation legislation | consolidation bill
acte modificateur unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That said, in regard to the quarantine bill, legislation from the 19th century—I think that only the member for Glengarry—Prescott—Russell could actually refer to this period from memory—the legislation has not been reviewed very often.
Cela étant dit, quant au projet de loi de la quarantaine, une loi du XIX siècle—je pense qu'il n'y a que le député de Glengarry—Prescott—Russell qui pourrait référer de mémoire à cette période—on a peu revu cette loi.

As I have indicated, the Quarantine Act had initially been part of the health protection legislative renewal package, but this new bill has to provide some technical amendments to bring into order section 34 of the Quarantine Act, which has already received royal assent.
Comme je l'ai signalé, la Loi sur la mise en quarantaine s'inscrivait initialement dans l'initiative de renouvellement législatif en matière de protection de la santé , mais ce nouveau projet de loi propose quelques modifications de forme en vue de donner effet à l'article 34 de la Loi sur la mise en quarantaine, qui a déjà reçu la sanction royale.

Next week we will consider the following bills: Bill C-37, financial institutions; Bill C-41, competition; Bill C-11, transport; Bill S-3, defence; Bill C-42, the Quarantine Act; Bill C-36, Canada pension plan and old age security; Bill C-10, mandatory minimum penalties; and depending on developments regarding the railway strike, we may call the procedural motion relating to the back to work legislation.
La semaine prochaine, nous examinerons les projets de loi suivants: projet de loi C-37, sur les institutions financières; projet de loi C-41, sur la concurrence; projet de loi C-11, sur les transports; projet de loi S-3, sur la défense; projet de loi C-42, relatif à la Loi sur la mise en quarantaine; projet de loi C-36, sur le Régime des pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse; projet de loi C-10, sur les peines minimales obligatoires et, dépendamment des événements dans le cadre de la grève des chemins de fer, il est possible que nous ayons à débattre de la motion concernant le projet de loi sur le retour au travail.

Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, for the rest of today, tomorrow and early next week the order of business will be the consideration of the Senate amendments to Bill C-12, the quarantine legislation; followed by third readings of Bill C-9 respecting economic development in Quebec; Bill C-23, the human resources bill; Bill C-22, the social development bill; and Bill C-26, the border services bill.
L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, pour cet après-midi, demain et le début de la semaine prochaine, nous étudierons les amendements du Sénat au projet de loi C-12, Loi sur la mise en quarantaine puis, à l'étape de la troisième lecture, les projets de loi C-9, Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, C-23, Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, C-22, Loi sur le ministère du Développement social, et C-26, Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Now, with Bill C-12, we will replace the outdated quarantine legislation with an improved and modern Quarantine Act so that we can better protect Canadians from the importation of dangerous communicable diseases and ensure Canada can meet its international obligations to help prevent the spread of diseases beyond our borders.
Avec le projet de loi C-12, nous remplacerons la loi sur la quarantaine, qui est dépassée, par une loi sur la quarantaine moderne et améliorée pour que nous puissions mieux protéger les Canadiens contre l’introduction de maladies transmissibles dangereuses et faire en sorte que le Canada puisse remplir ses obligations internationales pour aider à prévenir la propagation de maladies au-delà de sa frontière.