Further to Mr Mirsky’s application to quash the judgment of the Riga District Court, the legal proceedings in question are still pending before the Supreme Court of the Republic of Latvia and the final judgment may, of course, be in Mr Mirsky’s favour.
À la suite de la demande déposée par M. Mirsky pour que l'arrêt du Tribunal régional de Riga soit annulé, la procédure judiciaire est toujours en suspens devant la Cour suprême de la République de Lettonie et l'arrêt définitif pourrait, bien sûr, être en faveur de M. Mirsky.