Traduction de «quebec's distinct nature » (Anglais → Français) :

5. Strongly criticises the Council for trying systematically not only to avoid delegated acts in new legislation at all costs, but even to roll back the pre-Lisbon alignment procedure by unduly trying to turn measures subject to the regulatory procedure with scrutiny into implementing acts in post-Lisbon alignment acts; calls on the Council to respect the provisions of the Treaty as regards the clearly distinct nature of delegated acts relative to implementing acts;
5. critique vivement l'attitude du Conseil, qui, non content d'essayer de manière systématique d'éviter à tout prix les actes délégués dans la nouvelle législation, s'efforce par ailleurs de revenir sur la procédure d'adaptation antérieure au traité de Lisbonne en tentant trop souvent de transformer des mesures faisant l'objet de la procédure réglementaire avec contrôle en actes d'exécution dans les actes d'alignement postérieurs au traité de Lisbonne; invite le Conseil à respecter les dispositions du traité en ce qui concerne la nature manifestement distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;

3. Criticises the Council and the Commission for systematically trying to give implementing powers precedence over delegated acts in legislative proposals; calls on those institutions to comply with Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) regarding the distinct nature of delegated acts compared with implementing acts;
3. critique le Conseil et la Commission qui tentent systématiquement, dans leurs propositions législatives, de donner la priorité aux compétences d'exécution plutôt qu'aux actes délégués; invite ces institutions à respecter les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) en ce qui concerne la nature distincte des actes délégués par rapport aux actes d'exécution;

7. Is of the opinion that the Council working parties on development cooperation, humanitarian and food aid, and cooperation with ACP states, would best be served by a continuation of the existing system of a rotating chairmanship held by Member State representatives, bearing in mind the distinctive nature of these external policy areas and the important role the Member States have in them;
7. considère que les groupes de travail du Conseil chargés des questions de l'aide pour la coopération au développement, de l'aide humanitaire et alimentaire, et de la coopération avec les pays ACP profiteraient pleinement du maintien du système actuel de présidence tournante assurée par des représentants des États membres, ce au vu de la singularité de ces questions relevant de la politique extérieure et de l'importance du rôle que jouent les États membres dans ces domaines;

Request for a preliminary ruling — Conseil d’État — Interpretation of Article 36 of Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (OJ 2005 L 255, p. 22) — Specific and distinctive nature of the profession of dental practitioner compared with the medical profession — Validity of national legislation introducing university training common to medical and dental students — Validity of legislation leading to the practice of the same specialty by doctors and dentists
Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 36 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Spécificité et distinction de la profession de praticien de l'art dentaire par rapport à la profession de médecin — Admissibilité d'une législation nationale instaurant une formation universitaire commune aux étudiants en médecine et en art dentaire — Admissibilité d'une législation conduisant à la pratique d'une même spécialité par des médecins et dentistes

15. Acknowledges the need for non-ODA cooperation with many developing countries for the provision of global public goods; believes that this kind of cooperation should be regulated and that funds should be channelled via one or more separate instruments, so as to ensure transparency and to protect the distinctive nature of development cooperation as an autonomous policy domain in the area of external relations; insists, in line with the commitment made at the European Council of 29-30 October 2009, that financing for climate change should not undermine or jeopardise the fight against poverty and continued progress towards the MDGs, and that the scarce ODA funds available for poverty reduction should not be diverted for non-development purposes in developing countries; stresses that the OECD definition of ODA should not be altered and calls on the Commission to ensure that no development projects financed by the EU conflict with global efforts to mitigate climate change and that all such projects are climate proof, particularly large infrastructure projects or projects in small islands which will be the first to suffer the consequences of climate change;
15. reconnaît la nécessité d'une coopération ne relevant pas de l'APD avec de nombreux pays en développement pour la fourniture de biens publics mondiaux; pense que ce genre de coopération devrait être réglementée et que les fonds devraient être acheminés par le recours à un ou plusieurs instruments séparés, de manière à garantir la transparence et à protéger la nature distincte de la coopération au développement comme un domaine de politique indépendant des relations extérieures; insiste, conformément à l'engagement contracté lors du Conseil européen des 29 et 30 octobre 2009, pour que le financement du changement climatique ne sape ni ne menace la lutte contre la pauvreté et le progrès continu vers les OMD, et que les rares fonds de l'APD disponibles pour la réduction de la pauvreté ne soient pas détournés en faveur d'objectifs non liés au développement dans les pays en développement; souligne que la définition donnée à l'APD par l'OCDE ne devrait pas être modifiée et demande à la Commission de s'assurer qu'aucun projet de développement financé par l'Union ne freine les efforts de lutte contre le changement climatique déployés à l'échelle mondiale et que tous ces projets soient à l'épreuve des conditions climatiques, notamment dans le cas de grands projets d'infrastructure ou de projets menés sur de petites îles qui seront les premières à subir les conséquences du changement climatique;

The disproportionate growth of product volumes, outside of the market segments in which these products are usually consumed, results in products losing their distinctive nature.
La croissance disproportionnée des volumes produits, au-delà des segments de marchés habituels sur lesquels ces productions sont valorisées, entraîne une banalisation du produit.

12. Considers it necessary to increase market transparency and the information supplied to consumers as a prerequisite for highlighting the identity of products and guaranteeing variety in foods and in agricultural and agri-food products, which are an expression of the history and cultures of numerous countries and regions and reflect the ‘distinctive’ nature of agriculture in each Member State;
12. estime qu'il faut améliorer la transparence du marché et la qualité des informations à fournir au consommateur, condition sine qua non pour mettre en évidence l'identité des productions, et garantir la diversité des aliments et des produits agricoles et agroalimentaires, qui est une expression de l'histoire et des cultures d'une pluralité de territoires, ou de la «typicité» de l'agriculture de chacun des États membres;

‘It should be noted that, according to settled case-law, where legally distinct natural or legal persons constitute an economic unit, they should be treated as a single undertaking for the purposes of Community competition law (see, to that effect, Case 170/83 Hydrotherm [1984] ECR 2999, paragraph 11, and, by analogy, Case T-234/95 DSG v Commission [2000] ECR II-2603, paragraph 124).
«il convient de noter que, selon la jurisprudence consolidée, lorsque des personnes, physiques ou morales, juridiquement distinctes constituent une unité économique, il y a lieu de les traiter comme une seule entreprise au regard de l’application des règles de concurrence communautaires (voir affaire 170/83 Hydrotherm [1984], Rec. p. 2999, point 11, et, par analogie, affaire T-234/95 DSG/Commission [2000], Rec. p. II-2603, point 124).

Member States were broadly supportive: they wanted a simplification of reporting but not a weakening of the distinct nature and scope of the inclusion and pensions processes.
Dans l’ensemble, les États membres y ont été favorables : ils souhaitaient une simplification de l’activité de compte rendu, mais pas un affaiblissement de la distinction de nature et de portée entre le processus relatif à l’inclusion et celui qui porte sur les pensions.

They constitute, therefore, a particularly appropriate mechanism as they provide a legal framework in which account can be taken of the distinctive nature and characteristic features of their area by virtue of their regional character.
Elles représentent donc un outil particulièrement adéquat puisqu'elles offrent un cadre juridique leur permettant de prendre en compte les spécificités et les caractéristiques de leur zone en vertu de leur caractère régional.