Traduction de «quebec's jurisdiction supposedly » (Anglais → Français) :

Hon. Stéphane Dion (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs, Lib.): Once again, Mr. Speaker, when the Premier of Quebec intervened yesterday, it was not to say that he disagreed with the official languages commissioner, but to say that she did not have the right to interfere in Quebec's jurisdiction, supposedly because Quebec is a nation.
L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Encore une fois, monsieur le Président, quand le premier ministre du Québec est intervenu hier, ce n'était pas pour dire qu'il était en désaccord avec la commissaire aux langues officielles, c'était pour dire qu'elle n'avait pas le droit d'intervenir au Québec, sous prétexte que le Québec serait une nation.

When the hon. member says that Quebeckers absolutely want the federal government to get involved in areas of provincial jurisdiction, in areas that come under Quebec's jurisdiction, is she implying that every Quebec government in the past 30 years was wrong in making traditional claims regarding Quebec's areas of jurisdiction, including education?
Quand elle dit que les Québécois veulent absolument que le gouvernement fédéral se mêle des compétences provinciales, des compétences du Québec, est-ce que cela veut dire que la députée dit que depuis 30 ans, tous les gouvernements du Québec se sont trompés dans leurs réclamations traditionnelles concernant les compétences propres au Québec, entre autres, celles de l'éducation?

The introduction of Bill C-32 has confirmed our apprehension that the federal government will be able to justify through this another intrusion into several areas where there are environmental impacts and that are, at this time, under Quebec's jurisdiction, because the Quebec government can claim this jurisdiction, or can demonstrate that it has taken relevant steps, that this matter is being debated in Quebec and that people want a made in Quebec decision.
Dans le cas présent, le dépôt du projet de loi fédéral a annoncé ce qu'on craint, quant à l'effet produit par le projet de loi C-32, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral puisse, par ce volet, être justifié d'intervenir dans plusieurs secteurs à impacts environnementaux qui, aujourd'hui dépendent du gouvernement du Québec, soit que le gouvernement du Québec peut revendiquer leur juridiction, peut montrer qu'il a posé des gestes pertinents, peut montrer qu'il y a un débat au Québec sur ces questions et qu'on veut que la décision soit québécoise.

Before the legislative committee, in addition to Mr. Rémillard, who stated that, and I quote “this bill respects Quebec's jurisdiction”, another former minister of the Government of Quebec, Claude Castonguay, stated “I have not seen anything in this bill (C-20) that limits the jurisdiction of Quebec's National Assembly, nor Quebecers' right to decide on their own future”.
Devant le Comité législatif, en plus de M. Rémillard, pour qui, et je le cite: «Ce projet de loi respecte la juridiction du Québec», un autre ancien ministre du gouvernement du Québec, M. Claude Castonguay, a déclaré, et je cite: «Je n'ai rien vu dans ce projet de loi (C-20) qui limite les compétences de l'Assemblée nationale du Québec ni le droit des Québécois de disposer de leur avenir».

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

Fourth plea in law, alleging that the Commission erred in law by wrongly asserting jurisdiction over supposed anti-competitive coordination in relation to flights from third country airports to airports inside the EEA (‘inbound flights’).
Quatrième moyen, tiré de l’erreur en droit que la Commission a commise en se déclarant, à tort, compétente s’agissant de la prétendue coordination anticoncurrentielle en matière de vols en provenance d’aéroports de pays tiers à destination d’aéroports internes à l’EEE («vols entrants»).

Let us consider, for example, the hypothetical case of a German citizen who, on retirement, moves from Germany to the south of Spain (where he spends the last decade of his life) and dies there, leaving two sons residing in Germany and an estate comprising property in Germany. In a case of this kind, if the jurisdiction were determined solely on the basis of the deceased person’s habitual place of residence at the time of death, the heirs – supposing they were in dispute over the will – would be obliged to bring the proceedings in question before the Spanish courts.
Imaginons par exemple le cas d'un citoyen allemand qui, après sa retraite, quitte l'Allemagne pour le sud de l'Espagne (où il passe les dix dernières années de sa vie) et qui y meurt, laissant deux enfants résidents en Allemagne et un héritage qui se compose de biens situés en Allemagne; dans un cas de ce genre, si la compétence judiciaire était déterminée uniquement sur la base du pays de résidence habituelle du défunt au moment de la mort, les héritiers - a fortiori si, dans l'intervalle, un conflit les avait opposés - seraient contraints de porter l'affaire devant le juge espagnol.

The nature of territorial co-operation pre-supposes regional and local participation without Member States involvement. The members can set up an EGCC as a separate legal entity or assign its tasks to one of the members. It would be the subject of a convention prepared by its members, specifying its functions,, tasks, duration and the conditions for its dissolution, jurisdiction,. The convention would be notified to the relevant Member States and to the Committee of the Regions. Furthermore, the Member State with jurisdiction and under whose law the convention would be registered, would control the management of public funds-. and supply information to other Member States concerned about the outcome of controls.
La nature de la coopération territoriale présuppose une participation locale et régionale sans l'implication des États membres. Les membres peuvent créer un GECT comme entité juridique distincte ou bien confier ses tâches à l'un d'entre eux. Cette démarche fait l'objet d'une convention passée par ses membres qui spécifie ses fonctions, ses missions, sa durée, les conditions de sa dissolution et la juridiction compétente. La convention est notifiée aux États membres concernés et au Comité des régions. De plus, l'État membre dont la juridiction a été choisie et conformément à laquelle la convention est enregistrée contrôle la gestion des fonds publics et fournit des informations aux autres États membres concernés sur les résultats des contrôles.

Again, the jurisdictions are such that a Quebec woman who has been working for a company for five years will get three weeks of vacation if she comes under Quebec's jurisdiction, but will not enjoy the same benefits if she comes under federal jurisdiction.
Encore une fois, les juridictions sont telles qu'une femme québécoise qui travaille depuis cinq ans dans une entreprise aura trois semaines de vacances parce qu'elle relève de la juridiction québécoise, mais si elle relève de la juridiction fédérale, elle ne bénéficiera pas des mêmes mesures.