In fact, Quebec's attempt to veto the patriation plan was unsuccessful because in December 1982, the Supreme Court of Canada refused to acknowledge that, according to Canadian constitutional conventions, Quebec had a veto, even though Quebec had already exercised this veto a number of times.
C'est d'ailleurs en vain que le Québec exprima son veto à ce projet de rapatriement puisqu'en décembre 1982, la Cour suprême du Canada refusa de voir, dans les conventions constitutionnelles canadiennes, l'existence d'un droit de veto pour le Québec et ce, même si le Québec avait déjà exercé un tel veto à diverses reprises.