Vertaling van "question necessarily arises whether " (Engels → Frans) :

Furthermore, in the light of the recent United States act of Congress in the form of a "cybersquatting law" [31] the question necessarily arises whether names and marks should also be protected in the DNS through a more constraining code of conduct (or other instrument) and if so, whether this should be at the national or EU level, what would be the role of inter-governmental agencies such as WIPO, and precisely which categories of names should be protected.
De plus, à la lumière de l'acte récent du Congrès des Etats unis passé sous la forme d'une "cybersquatting law" [31], la question se pose nécessairement de savoir si les noms et les marques doivent aussi être protégés dans le DNS par un code de conduite plus contraignant (ou par un autre instrument) et, dans ce cas, si cela doit être réalisé à l'échelon national ou de l'UE, quel serait le rôle des agences inter-gouvernementales comme l'OMPI, et, précisément quelles catégories de noms doivent être protégées.

The question thus arises whether such an approximation should also take place as regards family reunification, which would necessitate the adjustment of the personal scope of the Directive.
La question se pose dès lors de savoir si un tel rapprochement devrait aussi être opéré en ce qui concerne le regroupement familial, ce qui nécessiterait d’adapter le champ d’application personnel de la directive.

The proposal for a Council decision concerns the accession of the EU to CITES, and the question therefore arises whether Article 207 TFEU should be included in the legal basis.
La proposition de décision du Conseil concerne l'adhésion de l'Union européenne à la CITES. Par conséquent, la question de l'ajout de l'article 207 du traité FUE comme base juridique se pose.

The question naturally arises whether the 78 lines listed in the NIH’s register are actually available to European researchers.
Il y a évidemment lieu de se demander si les 78 lignées présentes dans le registre du NIH sont réellement à la disposition des chercheurs européens.

The question also arises whether such an initiative could be justified by reference to existing Treaty provisions.
La question se pose également de savoir si une telle initiative pourrait être justifiée par rapport aux articles existants du Traité.

The question also arises whether the EU would not in any case become unmanageable with so many new member states.
Se pose en outre la question de savoir si l'UE ne deviendra pas en quelque sorte ingérable avec un si grand nombre de nouveaux États membres.

There is only one question which arises: whether we should look at one particular system which might be an invasion of privacy, or at all potential systems that might be an invasion of privacy.
Une seule question se pose. Devons-nous examiner un système particulier qui irait à l'encontre du principe de protection de la vie privée ou tous les systèmes potentiels qui iraient à l'encontre de ce principe ?

As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.
Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].

If the conditions for a suspended sentence are supervised by the State of enforcement, the question arises whether the sentencing State should have the possibility of ensuring that the sentenced person complies with the conditions?
Si la surveillance des conditions d'un sursis est faite par l'État d'exécution, la question se pose de savoir si l'État de jugement devrait avoir la possibilité de s'assurer que le condamné respecte les conditions du sursis ?

The question arises whether the legislation of the Union States (summed up in Annex I) concerning the enforcement of custodial penalties needs harmonising.
En ce qui concerne les modalités d'exécution des sanctions privatives de liberté, la question se pose de savoir s'il y a un besoin d'harmoniser à cet égard la législation des Etats membres au niveau de l'Union européenne (reprise à l'annexe I).