Vertaling van "question unproclaimed provisions because " (Engels → Frans) :

I will not go into the question of unproclaimed provisions because these, too, honourable senators, are of a more technical character.
Je n'aborderai pas les dispositions non en vigueur car, encore une fois, il s'agit d'une question de nature plus technique à laquelle je pourrai revenir si vous le souhaitez.

I must acknowledge that some of those provisions are not easily appreciable because of some of the related complexity to other provisions as well as their inherent features; second, repealing unproclaimed provisions; third, addressing the situation of the long-term or permanently unfit accused; fourth, addressing the concerns of victims; fifth, giving police more options when they arrest an accused for breach of a disposition order and, in turn, giving the accused more options; and, finally, clarifying or housekeeping-type amendments.
Je dois reconnaître que certaines dispositions sont difficiles à évaluer en raison de leur lien complexe avec d'autres dispositions ainsi qu'en raison de leur nature inhérente; deuxièmement, l'abrogation de dispositions non en vigueur; troisièmement, l'instauration de mesures relatives aux accusés déclarés inaptes à long terme ou de façon définitive; quatrièmement, la mise à la disposition de la police d'un plus vaste éventail de possibilités en cas d'arrestation d'un accusé pour violation d'une décision, ce qui a comme conséquence d'offrir plus de possibilités à l'accusé, et, enfin, des modifications clarificatrices ou d'ordre administratif.

In response to the question that Senator Joyal asked earlier, and to which Mr. Villetorte responded, whether the section 718(2)(e) still applies in the new provision, I need to ask the question more specifically because I think they are mutually exclusive.
Tout à l'heure, le sénateur Joyal a voulu savoir si l'alinéa 718(2)e) continue de s'appliquer à la lumière de la nouvelle disposition, et M. Villetorte lui a répondu. Je veux poser la question plus spécifiquement, parce qu'à mon avis, ces deux dispositions sont mutuellement exclusives.

If questions 1 and/or 2 are answered in the affirmative, must the judgment in Joined Cases C-46/93 and C-48/93 Brasserie du Pêcheur be interpreted as meaning that infringement of Articles 34 TFEU and/or 56 TFEU may give rise to liability for damages on the part of the Member State on the ground that those provisions — because of their direct effect — confer rights on individuals in the Member States?
En cas de réponse affirmative aux questions 1 et/ou 2, la jurisprudence de l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93) peut-elle être interprétée en ce sens que la violation de l’article 34 TFUE et/ou de l’article 56 TFUE peut servir de fondement à une obligation de réparation des États membres parce que ces dispositions reconnaîtraient, en raison de leur effet direct, un droit aux particuliers des États membres?

In fact, the police never use this provision because, in a routine investigation, they can question witnesses and carry out search warrants to obtain documents.
Dans les faits, si la police n'a jamais utilisé cette disposition, c'est que dans le cadre normal d'une enquête, elle peut déjà interroger des témoins et perquisitionner pour obtenir des documents.

5. If, despite the measures taken by the competent authorities of the management company’s home Member State or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the management company continues to refuse to provide the information requested by the management company’s host Member State pursuant to paragraph 2, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in the same paragraph, in force in the management company’s host Member State, the competent authorities of the management company’s host Member State may, after informing the competent authorities of the management company’s home Member State, take appropriate measures, including under Articles 98 and 99, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that management company from initiating any further transaction within its territory.
5. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou font défaut dans cet État membre, la société de gestion continue de refuser de fournir les informations demandées par l’État membre d’accueil de la société de gestion conformément au paragraphe 2 ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées dans ce même paragraphe, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil de la société de gestion peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine de la société de gestion, prendre les mesures appropriées, y compris au titre des articles 98 et 99, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, au besoin, empêcher cette société de gestion d’effectuer de nouvelles opérations sur son territoire.

Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).
Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).

They are, first, of a legal nature, because some landmark decisions by higher courts have questioned the provisions of the current legislation regarding the use of cannabis for therapeutic purposes.
Ils sont, premièrement, d'ordre juridique: des décisions importantes de tribunaux d'instance supérieure ont remis en cause les dispositions actuelles de la législation relativement à l'utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques.

(4) The requested derogation is justified under the terms of the provisions concerned in Article 30 of Annex II to Decision 91/482/EEC, notably with regard to the substantial nature of the processing carried out in Saint Pierre and Miquelon, because the derogation is essential for the preservation of the processing plant in question which employs large numbers and because there would be no serious injury to an established Community industry, provided that certain conditions relating to quantities, surveillance and duration are respected.
(4) La dérogation demandée est justifiée en vertu des dispositions y afférentes de l'article 30 de l'annexe II de la décision 91/482/CEE, notamment en ce qui concerne le caractère substantiel des transformations effectuées à Saint-Pierre-et-Miquelon, car la dérogation est indispensable pour le maintien de l'activité de l'usine en question, qui emploie un nombre important de personnes. Sous réserve du respect de certaines conditions relatives aux quantités, à la surveillance et à la durée, la dérogation ne peut causer de grave préjudice à l'industrie communautaire.

3. If the requirement of paragraph 2(a) has not been complied with because the Maritime Safety Committee of the IMO is still in the process of identifying the third country in question as having demonstrated that full and complete effect is given to the provisions of the STCW convention; the following provisions must apply;
3. Si l'exigence visée au point 2 a) n'a pas été remplie, du fait que le comité de sécurité maritime de l'OMI n'a pas encore identifié le pays tiers en question comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, les dispositions suivantes sont applicables: