In that connection, it should be noted that, according to settled case-law, the need to provide an interpretation of Community law which will be of use to the national court makes it necessary that the national court define the factual and legal context of the questions it is asking or, at the very least, explain the factual circumstances on which those questions are based.
A cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, la nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées.