Traduction de «question that senator joyal had asked » (Anglais → Français) :

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker : Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre : le sénateur Joyal lui a demandé s'il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s'appliquait dans le cas d'une arrestation effectuée par un citoyen, c'est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l'assistance d'un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

Senator Baker: On a very short point, a question that Senator Joyal had asked of the minister: Senator Joyal asked if he thought the Canadian Charter of Rights and Freedoms applied in the case of a citizen's arrest, that is, section 10(a) and section 10(b), rights to counsel, within the meaning of section 10(a) and (b).
Le sénateur Baker: Une très brève remarque, une question que le sénateur Joyal a posée au ministre: le sénateur Joyal lui a demandé s’il pensait que la Charte canadienne des droits et libertés s’appliquait dans le cas d’une arrestation effectuée par un citoyen, c’est-à-dire, les alinéas 10a) et 10b), le droit à l’assistance d’un avocat, au sens des alinéas 10a) et b).

If the political branches are a little slow or if some are impatient or think that the political branches' dilatoriness is not justified, a complaint can be made in the court, and the court can, in proper circumstances, say, ``The pace is too slow, the extent of penetration of institutional protection is not broad enough,'' and the court can correct and chide and supplement by giving a remedy in the same way that Senator Joyal had asked in 1976.
Si le niveau politique est un peu lent ou si certains s'impatientent ou viennent à penser que cette lenteur politique ne se justifie pas, une plainte peut être adressée aux tribunaux et ceux-ci peuvent, si les circonstances s'y prêtent, déclarer: «Les choses vont trop lentement, la pénétration de la protection institutionnelle n'est pas suffisamment profonde», et donc apporter un complément et un correctif en accordant un recours semblable à celui que le sénateur Joyal avait demandé en 1976.

Ms. Stoddart: This is an important question that Senator Joyal has asked.
Mme Stoddart : Le sénateur Joyal a posé une question importante.

Then, a Member who had not asked any supplementary question, when the debate had ended, said, ‘then I will put a supplementary question now’.
Ensuite, une députée qui n’avait pas posé de question complémentaire a déclaré lorsque le débat a été clos "alors, je vais poser une question complémentaire maintenant".

In reply to my previous question (P-0545/02 ) on the Thessaloniki underground, the Commission explained that the European Investment Bank (EIB) and the commercial banks had asked that the concessionaire make certain changes. Under these changes, a financial contribution by the shareholders of the consortium which has undertaken the project were to be a condition for approval of the plan for financing the project in question. This contribution has, however, still not been made, nor have the Greek authorities submitted the financing plan making provision for co-funding of the project on the basis of the Structural Funds for the programming period 2000-2006.
Dans la réponse par elle réservée à la question P-0545/02 , de l'auteur de la présente question, relative au métro de Thessalonique, la Commission précise que la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques commerciales ont exigé du concessionnaire certaines modifications et que ces modifications supposent, pour que le plan de financement du projet en question soit approuvé, la participation financière des actionnaires de l'entreprise conjointe concessionnaire, mais que cette participation n'est pas encore réalisée et que les autorités grecques n'ont pas encore présenté le plan de financement, qui prévoyait le cofinancement au titre des Fonds structurels durant la période de programmation 2000-2006.

In reply to my previous question (P-0545/02) on the Thessaloniki underground, the Commission explained that the European Investment Bank (EIB) and the commercial banks had asked that the concessionaire make certain changes. Under these changes, a financial contribution by the shareholders of the consortium which has undertaken the project were to be a condition for approval of the plan for financing the project in question. This contribution has, however, still not been made, nor have the Greek authorities submitted the financing plan making provision for co-funding of the project on the basis of the Structural Funds for the programming period 2000-2006.
Dans la réponse par elle réservée à la question P-0545/02, de l'auteur de la présente question, relative au métro de Thessalonique, la Commission précise que la Banque européenne d'investissement (BEI) et les banques commerciales ont exigé du concessionnaire certaines modifications et que ces modifications supposent, pour que le plan de financement du projet en question soit approuvé, la participation financière des actionnaires de l'entreprise conjointe concessionnaire, mais que cette participation n'est pas encore réalisée et que les autorités grecques n'ont pas encore présenté le plan de financement, qui prévoyait le cofinancement au titre des Fonds structurels durant la période de programmation 2000-2006.

In the select committees of the House of Commons we had the power to introduce a regime of monitoring of every level of the executive, not only the ministers in the same way we monitor the Commission sometimes in terms of them coming here and answering questions, but a two-hour session with the particular minister with officials in attendance where the elected Members could ask questions and be prepared to ask questions in detail and to get detailed answers.
Dans les commissions de la Chambre des Communes, nous avions le pouvoir d'initier un régime de surveillance à tous les niveaux du pouvoir exécutif - et pas seulement au niveau des ministres, de la manière dont nous effectuons parfois ici un contrôle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions. Non, il s'agissait là de séances de deux heures avec le ministre concerné, auxquelles assistaient des fonctionnaires, et à l'occasion desquelles les membres élus de la Chambre pouvaient poser des questions, préparer des questions détaillées et recevaient des réponses détaillées.

– (ES) Mr President, I had asked the question as a result of Mr Kinnock’s first reply, before Mrs Miguélez asked her question.
- (ES) Monsieur le Président, j'avais demandé la parole à la suite de la première réponse de M. Kinnock, avant que Mme Miguélez ne formule sa question.

Senator Cools: With all due respect, perhaps the minister could return, because the questions that Senator Joyal was asking with respect to Quebec's society and distinct society, that whole set of related issues, are extremely political questions.
Le sénateur Cools: Sauf votre respect, la ministre pourrait peut-être revenir, parce que les questions que le sénateur Joyal a posées concernant la société québécoise et la société distincte, toute cette série de questions connexes, sont extrêmement politiques.