Traduction de «question whether the ecb had failed » (Anglais → Français) :

Often when this has been done, particularly in the past, it was to question whether a Member had been present in the House when the question was put, to indicate a pairing or to insist that Members declare their vote.
Souvent, lorsqu’on procédait de la sorte (particulièrement dans le passé), on invoquait le Règlement pour mettre en doute qu’un député avait été présent lors de la lecture de la motion, afin d’indiquer un « pairage » ou pour exiger que des députés se prononcent.

The appointing authority possesses, for the purpose of considering the comparative merits of officials who are candidates for promotion, a wide discretion and in that context the Union judicature must restrict itself to consideration of the question whether, regard being had to the various considerations which have influenced the administration in making its assessment, the latter has remained within reasonable limits and has not used its power in a manifestly incorrect way.
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose, aux fins de l’examen comparatif des mérites des fonctionnaires candidats à une promotion, d’un large pouvoir d’appréciation et, dans ce domaine, le contrôle du juge de l’Union doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux voies et moyens qui ont pu conduire l’administration à son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites non critiquables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée.

A Spanish lawyer wanted to know whether the ECB had requested an amendment to the Spanish Constitution, but the ECB refused access to the letter.
Un avocat espagnol était intéressé de savoir si la BCE avait demandé un amendement de la Constitution espagnole, mais la BCE lui avait refusé l'accès à la lettre.

A Spanish lawyer asked for access to the letter because he wanted to know whether the ECB had suggested an amendment of the Spanish Constitution.
Un avocat espagnol avait demandé l'accès à la lettre, car il voulait savoir si la BCE y avait proposé un amendement de la Constitution espagnole.

The determination of the question whether or not the testator or any person whose succession is concerned by the agreement as to succession had his domicile in a particular State shall be governed by the law of that State.
Pour déterminer si le testateur ou toute personne dont la succession est concernée par un pacte successoral avait son domicile dans un État particulier, c'est la loi de cet État qui s'applique.

(16) The ECB, as the supervisor within the SSM, is the best placed to assess whether a credit institution is failing or likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe. The Board, upon notification of the ECB, should provide a recommendation to the Commission.
(16) En tant qu’autorité de surveillance au sein du MSU, la BCE est la mieux placée pour apprécier si un établissement de crédit est défaillant ou susceptible de le devenir, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable. Un conseil de résolution unique (ci-après le «CRU»), sur notification de la BCE, devrait adresser une recommandation à la Commission.

The ECB, as the supervisor within the SSM, and the Board, should be able to assess whether a credit institution is failing or is likely to fail and whether there is no reasonable prospect that any alternative private sector or supervisory action would prevent its failure within a reasonable timeframe.
La BCE, en tant qu'autorité de surveillance au sein du MSU, et le CRU devraient être en mesure d'apprécier si un établissement de crédit est en situation de défaillance avérée ou prévisible, et s'il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure, de nature privée ou prudentielle, puisse empêcher sa défaillance dans un délai raisonnable.

In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.
En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.

However, yesterday, the spokesperson for the CBC questioned whether the minister had jurisdiction over the crown corporation' s business decisions.
Par contre, hier, la porte-parole de Radio-Canada s'interrogeait à savoir si la ministre avait juridiction sur les décisions d'affaires de la société d'État.

The question whether national legislation had maintained different pensionable ages for male and female workers was a question of fact which was for the national court to determine.
La question de savoir si la réglementation nationale a maintenu une différence dans l'âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins est une question de fait qu'il appartient à la juridiction nationale de trancher.