Traduction de «question whether ving had indicated » (Anglais → Français) :

In response to the question whether Ving had indicated the product’s main characteristics to an extent appropriate to the medium and the product the ECJ ruled that, while it was up to the national court to make an assessment in concreto, ‘a verbal or visual reference to the product makes it possible to meet the requirement relating to the indication of the product’s characteristics’ and that a reference to the trader’s website may be used under certain circumstances to provide certain information on the product’s main characteristics.
En réponse à la question de savoir si Ving avait indiqué les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné, la Cour a déclaré que, même s’il appartient à la juridiction nationale de porter une appréciation au cas par cas, «une représentation verbale ou visuelle du produit permet de remplir la condition relative à l’indication des caractéristiques du produit» et que, sous certaines conditions, le professionnel peut renvoyer à son site web pour fournir certaines informations sur les caractéristiques principales du produit.

Before this legislation we as a government were sent information by the financial institutions on cases where default had occurred. We could then question whether they had met the parameters of the act, et cetera.
Avant l'introduction de cette mesure législative, les institutions financières envoyaient au gouvernement de l'information sur les cas où les prêts n'avaient pas été remboursés et nous pouvions alors nous demander s'ils satisfaisaient aux paramètres de la loi, etc.

Often when this has been done, particularly in the past, it was to question whether a Member had been present in the House when the question was put, to indicate a pairing or to insist that Members declare their vote.
Souvent, lorsqu’on procédait de la sorte (particulièrement dans le passé), on invoquait le Règlement pour mettre en doute qu’un député avait été présent lors de la lecture de la motion, afin d’indiquer un « pairage » ou pour exiger que des députés se prononcent.

Does the framework agreement implemented by Directive 1999/70, in particular clause 3(1), preclude national legislation (Article 332 of the Italian Navigation Code) that provides that the ‘duration’ of the contract, rather than its ‘term’, is to be indicated, and is it compatible with that directive to provide for the duration of the contract by indicating a terminating point that is definite as regards the question whether it exists (‘a maximum of 78 days’) but indefinite as regards the question of when it occurs?
L’accord-cadre repris par la directive 1999/70/CE, et notamment la clause 3, point 1, fait-il obstacle à une législation nationale qui prévoit (article 332 du code de la navigation) que la «durée», et non le «terme», du contrat doit être indiquée? Est-il compatible avec ladite directive de prévoir la durée du contrat par l’indication d’un terme final certain quant à son existence («78 jours au maximum») mais non quant à son échéance?

As regards the compatibility of the aid with the internal market on the basis of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (8) (hereinafter referred to as ‘the rescue and restructuring guidelines’), the Commission firstly posed the question whether Legler’s difficulties could have been dealt with by the majority shareholder Piltar and whether there had been an arbitrary allocation of costs within the group.
Quant à la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur au regard des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8) (ci-après les «lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration»), la Commission craignait tout d’abord que Piltar, l’actionnaire majoritaire, ne puisse résoudre les difficultés de Legler et que les coûts ne soient alloués de manière arbitraire au sein du groupe.

In its Decision No 60/06/COL, the Authority stated that it was questionable whether this approach of the RCN led beneficiaries to include their normal operating cost in the RD costs. Therefore it questioned whether the figures for the total project costs had been inflated to seemingly obtain more public financing.
Dans sa décision no 60/06/COL, l’Autorité a exprimé des doutes sur le point de savoir si cette approche du CNR conduisait les bénéficiaires à inclure leurs frais de fonctionnement normaux dans les frais de RD Elle se demandait dès lors si les chiffres relatifs au coût total des projets n’avaient pas été gonflés pour obtenir un financement public plus important.

My friend from Happy Valley was questioning whether this had ever happened in the years I have spent in the chamber.
Mon ami de Happy Valley se demandait si cela s'était produit dans les années que j'ai passées à la Chambre.

The question I had put to Dr. Butler-Jones was whether we had the ability to obtain a domestic supply of a vaccine if one is developed, because it does depend on the strain, and whether we had the physical capacity in communities to vaccinate all Canadians in four months.
J'avais demandé au Dr Butler-Jones si nous pouvions obtenir, au Canada même, un approvisionnement d'un vaccin, si on en mettait un au point, parce que cela dépend de la souche, et si nous avions la capacité physique dans les collectivités pour vacciner l'ensemble des Canadiens en quatre mois.

With regard to other enforceable decisions referred to in paragraph 1, the Member State which supplies the information shall specify whether a particular decision is final or whether an appeal has been lodged in respect of it, in which case the Member State in question should provide an indication of the date when the decision on appeal is expected.
En ce qui concerne les autres décisions exécutoires visées au paragraphe 1, l'État membre qui communique les informations doit préciser s'il s'agit d'une décision définitive ou si un recours a été introduit contre la décision, auquel cas il devrait indiquer la date à laquelle la décision sur le recours devrait être rendue.

No one questions whether Alberta had jurisdiction to do so because it was on a socio-economic basis, but it is not on recognition of Indian or Metis title in those areas.
Personne n'a remis en question la compétence de l'Alberta à cet égard, car elle se fondait sur des impératifs socioéconomiques, mais elle n'a rien à voir avec la reconnaissance du titre indien ou métis dans les régions en question.