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Traduction de «question would cause him disproportionate » (Anglais → Français) :

Senator Cogger: A person could convince a court to grant an injunction on the grounds that distribution of the film or of the work would cause him considerable or irreparable harm.

Le sénateur Cogger: Si quelqu'un arrivait à convaincre un tribunal de lui accorder une injonction, ce serait possible en prétendant que la promotion, la diffusion du film ou de l'ouvrage lui créerait un tort considérable ou irréparable.


In order to ensure compliance with the principle of proportionality, sanctions should be published on an anonymous basis where publication would cause a disproportionate damage to the parties involved.

Afin de respecter le principe de proportionnalité, cette publication devrait être anonyme si elle est susceptible de causer un préjudice disproportionné aux parties concernées.


Second, the bill would eliminate the court's discretion to waive the victim surcharge if the offender demonstrates that paying the surcharge would cause him or his dependants undue hardship. Judges will, however, retain the discretion to impose an increased surcharge if the offender has the ability to pay.

Deuxièmement, il y aurait l'élimination de la possibilité qu'un tribunal lève la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de cette suramende lui causerait, à lui ou à une autre personne à sa charge, un préjudice injustifié.


The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm

Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.


Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this Section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this Section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniair ...[+++]


Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.


I believe this amendment would cause him a great deal of difficulty.

Je crois que cet amendement lui causerait beaucoup de difficultés.


The competent judicial authorities may also order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the removal or destruction measures, if that person acted unintentionally and if execution of these measures would cause him/her disproportionate harm

Les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place des mesures de mise en retrait ou de destruction des marchandises. Ceci s'applique dans le cas où le défendeur a agi de manière non intentionnelle et si l'exécution de ces mesures entraînerait pour lui un dommage disproportionné.


There was nothing in his record, his reputation or his actions as a human being throughout a lifetime of work and success that would cause him to be identified by a group of people and then chosen as the scapegoat, the person who had perpetrated something close to a criminal act.

Rien dans ses antécédents, sa réputation ou ses actions en tant qu'être humain ayant travaillé toute sa vie et ayant réussi ne justifiait que cette personne soit choisie par un groupe pour devenir le bouc émissaire, pour devenir celui qui avait fait quelque chose qui ressemblait à un acte criminel.


What is the nature of the information that exists that would cause him to make that statement?

Quelle est la nature de l'information disponible qui pourrait le pousser à faire cette déclaration?




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'question would cause him disproportionate' ->

Date index: 2021-06-23
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