Traduction de «questionable whether those gathered here » (Anglais → Français) :

[88] The position here is that the fate of third parties in general, such as a creditor of the transferor or a second assignee of the same claim, should not be dissociated from that of the assigned debtor; the law applicable to the question whether the contract can be pleaded would be the same in both cases, ensuring a degree of consistency in the treatment of the assignment operation as a whole.
[88] Cette position revient à considérer qu'il n'est pas judicieux de dissocier le sort des tiers en général, tel un créancier du cédant ou un second cessionnaire de la même créance, de celui du débiteur cédé ; la loi applicable à l'opposabilité du contrat serait la même dans les deux cas, ce qui assurerait une certaine cohérence au traitement de l'opération de cession dans son ensemble.

The Commission considers that the requirements in paragraph 2 of section Α of the single article of Ministerial Decision No 109088/12.12.2011, in accordance with which the mediation training certificate must confirm the teaching methods, the number of participants, the number and qualifications of the trainers, the procedure for the examination and evaluation of candidates and the means of ensuring the integrity of that procedure, exceed what can be required for the evaluation of the level of professional knowledge and qualifications which the certificate-holder is certified to possess and do not permit a correct assessment of the question whether the training of the person concerned covers matters that are substantially different from those covered by the required accreditation in Greece.
La Commission estime que l’exigence figurant au paragraphe 2 du chapitre premier de l’article unique de l’arrêté ministériel no 109088/12 décembre 2011, selon lequel le certificat de formation du médiateur doit attester les méthodes d’enseignement, le nombre de participants, le nombre d’enseignants et leurs qualifications, la procédure d’examen et d’évaluation des candidats et la manière dont est assurée l’intégrité de cette procédure vont au-delà de ce qui peut être exigé pour apprécier le niveau des connaissances et des qualifications professionnelles que le titulaire est présumé posséder et ne permettent pas d’apprécier correctement la question de savoir si la formation de l’intéressé porte sur des domaines de connaissances en substance différents de ceux qui sont couverts par le titre de formation exigé en Grèce.

So some people are questioning whether those numbers were originally developed in the full light of the implications—and not just for industry, Mr. Asselin, because there's a very important point here.
Donc, certaines personnes se demandent si ces chiffres ont été établis à la lumière de toutes les répercussions possibles—et pas seulement pour l'industrie, monsieur Asselin, ce qui est très important.

What we are hearing at this point is specifically related because the member is talking about omnibus bills, whether those are here in this legislature or in another legislature.
Ce que nous entendons en ce moment est directement lié à la question dont nous débattons, car le député parle de projets de loi omnibus, que ce soit ceux présentés ici ou dans une autre assemblée législative.

As my colleague Serge Ménard and all those gathered here today said, everyone is in favour of this bill.
Comme l'a dit mon collègue Serge Ménard, de même que l'ensemble des gens autour de cette table, tout le monde est favorable à ce projet de loi.

Number one, it is questionable whether those gathered here are really representative of a community in which contact dancing is as much a signature to our milieu as smoked meat sandwiches are.
Premièrement, on peut se demander si ceux qui sont réunis ici représentent vraiment une collectivité où la danse contact définit tout autant que les sandwichs à la viande fumée l'identité de notre milieu.

If those lands are being used for the purposes of residential construction, as may now be the case, and if that is happening on lands that are Quebec lands, that may call into question whether those lands might need to be returned to the Province of Quebec and might not form part of the park.
Si des terrains sont utilisés aux fins de la construction d'habitations, comme cela pourrait maintenant être le cas, et si cela se produit sur des terrains du Québec, cette situation pourrait soulever la question de savoir si ces terrains devraient être rétrocédés à la province de Québec et ne pas faire partie du parc.

In the course of that review, supervisors should assess whether those policies and practices are likely to encourage excessive risk-taking by the staff in question.
Dans le cadre de cette surveillance, les autorités de surveillance devraient déterminer si lesdites politiques et pratiques sont susceptibles d’encourager les prises de risques excessives de la part du personnel concerné.

The question whether information was gathered in a legal manner by the transmitting authority is governed on the basis of the law applicable to this authority.
La question de savoir si les informations ont été recueillies de façon légale par l'autorité qui les transmet est régie par la législation dont relève cette autorité.

There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.
Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.