– (DE) In response to Mrs Schierhuber’s question on improved access to justice for consumers in Europe, I should like to say that, in the field of judicial cooperation in civil and commercial matters, the Council is currently pursuing the projects envisaged by the Hague Programme of 2004 and the Action Plan 2005 implementing this. These include creating new procedures to enable EU citizens to obtain a judicial decision more quickly and more easily in the case of cross-border disputes.
- (DE) En réponse à la question de Mme Schierhuber concernant l’amélioration de l’accès au droit pour les consommateurs européens, je tiens à dire, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, que le Conseil s’attelle actuellement aux projets envisagés par le programme de La Haye de 2004 et par le plan d’action 2005 qui en assure la mise en œuvre, qui visent notamment à créer de nouvelles procédures permettant aux citoyens de l’Union d’obtenir une décision judiciaire plus rapidement et plus aisément en cas de litiges transfrontaliers.