Traduction de «quite clearly raise » (Anglais → Français) :

It is important that this be on the record of this committee, especially the Legal and Constitutional Affairs committee, because in my humble opinion this issue will come back any day because now that it is quite clearly stated in the Criminal Code, it will be interpreted and will be raised in future proceedings.
Il est important que cela soit inscrit au compte rendu du comité, qui se penche sur les affaires juridiques et constitutionnelles, car à mon humble avis cette question reviendra un jour ou l'autre.

Senator Joyal: The reason I raised the issue is because the notion of social condition, as Professor Jackman has stated quite clearly, was not a ground of discrimination recognized by society when the United Nations Charter of Rights was proposed in 1948.
Le sénateur Joyal: Si j'ai soulevé cette question, c'est que la notion de condition sociale, comme Mme Jackman l'a très clairement expliqué, n'était pas un motif de distinction illicite reconnu par la société à l'époque de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme par les Nations Unies en 1948.

It is quite clear that to do this outside the Union framework raises political and institutional issues which will have to be very carefully examined by the Commission.
Il est assez clair qu’entreprendre ces actions en dehors du cadre de l’Union pose des problèmes politiques et institutionnels que la Commission devra examiner très attentivement.

As regards the modalities of how the additional MEPs are chosen, this would be, I am sure, raised within the framework of an intergovernmental conference, but let me add: when the European Council was considering this matter, I think that it was quite clear that the Council was looking to seek a balance, a balance between the natural desirability that the additional MEPs are chosen in a way as close as possible to the European Parliament elections themselves and the need to respect national constitutional arrangements; that is the origin of the three options to cover the realities of today’s situation which of course will be regularised at the next elections.
En ce qui concerne la manière dont les députés supplémentaires seront choisis, cette question sera, j’en suis sûr, abordée dans le cadre d’une conférence intergouvernementale, mais permettez-moi d’ajouter ceci: lorsque le Conseil européen a examiné cette question, je pense qu’il a avant tout cherché à trouver un équilibre entre, d’une part, le souhait légitime que les députés supplémentaires soient choisis d’une manière qui se rapproche le plus possible des élections européennes et, d’autre part, la nécessité de respecter les régimes constitutionnels nationaux. C’est l’origine des trois options qui ont été définies en vue de tenir compte de la réalité de la situation actuelle, situation qui sera naturellement régularisée lors des prochaines élections.

With more than a thousand answers to this question (1109) it appears quite clearly that Community law is rarely raised by the parties before national judges (see chart below).
Avec plus de mille réponses à cette question (1 109), il apparaît clairement que les parties invoquent rarement le droit communautaire devant des juges nationaux (voir graphique ci-dessous).

It is not clear to me, and it has been raised today by various members, that the charter will apply to these citizens (1345) It seems quite clear on its face that if we were to take some of the provisions of this agreement and pushed them onto an area such as Ottawa, or my riding where we had a segregated electoral system, Canadians would not appreciate that.
À mes yeux, il n'est pas clair que la charte s'applique à ces citoyens, et cette question a été soulevée aujourd'hui par divers députés (1345) De prime abord, il semble passablement clair que, si nous prenions certaines des dispositions de cet accord et si nous les mettions en place dans une région comme celle d'Ottawa, ou dans ma circonscription, pour y instaurer un système électoral appliquant la ségrégation, les Canadiens ne l'apprécieraient pas.

Do the Commission and the rapporteur not think that it would be a good thing to reduce the number of texts and, above all, to modify those which quite clearly raise crucial political, legal and practical questions that do not appear to be so obvious and acute when they are framed, or would they prefer to carry on sanctioning our States and turning our fellow citizens into the real victims?
La Commission et notre rapporteur ne pensent-ils pas qu'il conviendrait de réduire le nombre des textes et surtout de modifier ceux qui, à l'évidence, soulèvent des questions politiques, juridiques et pratiques essentielles qui n'apparaissent pas avec la même évidence ou la même acuité au moment de leur élaboration, ou préfèrent-ils continuer à sanctionner nos États en faisant de nos concitoyens les véritables victimes ?

But let us also be quite clear about these social objectives; let us spell out clearly that this is not about raising the statutory retirement age but about introducing incentives which encourage people to stay in the labour market and about a resolute fight against any form of age discrimination within the labour market.
Mon groupe aussi est convaincu qu’il faudra que le nombre de personnes au travail s’accroisse pour que nos systèmes de retraites demeurent viables à l’avenir. Mais soyons clairs sur ces objectifs sociaux, expliquons clairement qu’il ne s’agit pas d’augmenter l’âge légal de la retraite mais d’introduire des mesures incitatives qui encouragent les gens à rester sur le marché du travail, et d’un combat résolu contre toute forme de discrimination sur la base de l’âge des personnes se trouvant sur le marché du travail.

In the context of PODEIDOM, the Commission has no intention of proposing to abolish dock dues but to convert them to comply with the basic principles of the Treaty of Rome, and in particular the prohibition of tax discriminations as laid down in Article 95. It is worth making quite clear what the Commission is actually proposing because it provides a particularly apt solution to the problem raised by dock dues in their traditional form.
Dans le cadre de POSEIDOM, la Commission n'a nullement proposé la suppression de l'octroi de mer, mais seulement que celui-ci soit transformé pour respecter les principes essentiels du Traité de Rome et notamment l'interdiction des discriminations fiscales prévues par l'art. 95. En fait, ce qui est réellement proposé par la Commission mérite d'être souligné car c'est une solution particulièrement adaptée au problème posé par l'octroi de mer dans sa forme traditionnelle.

The Commission's proposals, then, follow the same line of thrust that has carried the Community forward from the Single Act to the Maastricht Treaty. They concern three main areas: - external action; - economic and social cohesion. - a favourable environment for competitiveness; EXTERNAL ACTION Quite clearly the upheavals ushered in by the fall of the Berlin Wall and the Gulf War have brought new responsibilities for the Community and raised expectations both among our traditional partners and among the countries aspiring to closer links.
C'est donc dans le droit fil de l'évolution dynamique qui nous mène de l'Acte Unique au Traité de Maastricht que s'inscrivent les propositions que présente la Commission autour de trois thèmes essentiels : - les actions extérieures - la cohésion économique et sociale - la création d'un environnement favorable à la compétitivité européenne LES ACTIONS EXTERIEURES Les événements bouleversants qui se sont produits depuis la chute du mur de Berlin et la guerre du Golfe ont sans aucun doute investi la Communauté de nouvelles responsabilités internationales et ont créé de fortes attentes tant chez ses partenaires traditionnels que parmi les nations qui aspirent à le devenir.