Traduction de «quotas were laid » (Anglais → Français) :

Detailed rules for the application of abatimento tariff quotas were laid down by Commission Regulation (EC) No 1839/95 of 26 July 1995 laying down detailed rules for the application of tariff quotas for imports of maize and sorghum into Spain and imports of maize into Portugal (2).
Les modalités d'application des contingents «abatimento» ont été établies par le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (2).

– (DE) Mr President, Commissioner, the quotas for potato starch were not laid down arbitrarily by the Commission, but were negotiated and undersigned by the Polish Government in the course of its accession – so there is an agreement that must be kept to.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les contingents de fécule de pomme de terre n’ont pas été établis arbitrairement par la Commission, mais ont été négociés et signés par le gouvernement polonais au cours de son adhésion - il y a donc un accord qui doit être respecté.

This is very far from being the same situation as in Spain, nor is it very astute of you, as a Greek MEP, to argue along these lines, as, in 1998, when these things were laid down, Greece’s national guaranteed quota was – as you quite rightly said – 419.5 thousand tonnes, corresponding to 23.6% of the total for the EU.
La situation est très loin d’être la même qu’en Espagne. Par ailleurs, il n’est pas très astucieux de votre part, en tant que député grec, d’argumenter dans ce sens étant donné qu’en 1998, lorsque ces décisions ont été prises, le quota garanti au niveau national pour la Grèce était de 419 500 tonnes - comme vous l’avez souligné à juste titre -, ce qui correspond à 23,6% du total pour l’UE.

The measure corresponds not only with the objectives which the rules governing quotas have sought to attain ever since they were laid down but also with the wishes of most of the Member States. It is they who are responsible for its implementation.
Cette mesure répond aux finalités de la réglementation sur les quotas depuis son origine et aux vœux de la majorité des États membres ; sa mise en œuvre est de leur compétence.

Special arrangements for olive oil originating in Tunisia had already been established by the Cooperation Agreement between the EC and Tunisia; also, special measures within the limits of a 46 000 tonne quota were laid down by Regulation (EC) No 287/94 for the period up to 31 October 1995.
Un système spécial pour l'huile d'olive originaire de Tunisie avait déjà été établi par l'accord de coopération entre la CE et ce pays ; en outre, des mesures spéciales dans la limité d'un contingent de 46 000 tonnes avaient été prévues par le règlement (CE) nu 287/94 pour la période jusqu'au 31 octobre 1995.