Traduction de «rafay-burns case which » (Anglais → Français) :

Now, in the Rafay-Burns case, the B.C. Court of Appeal relied on the Charter to block the extradition of the two men wanted for murder in the United States.
Or, dans l'affaire Rafay-Burns, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a invoqué la Charte pour bloquer l'extradition des deux hommes qui étaient recherchés pour meurtre aux États-Unis.

Since the Baker case and the Burns and Rafay case, which was a very sensitive issue, the court has recognized that Canada has to live domestically by what is says internationally.
Depuis l'arrêt Baker et l'arrêt de Burns et Rafay qui portaient sur une question très délicate, la Cour a reconnu que le Canada doit à l'échelle nationale se conformer à ses obligations internationales.

Former Justice Lamer, in an interview he gave last week, said the Rafay-Burns case, which dealt with extradition to countries that imposed the death penalty, was the most compelling case he had ever heard.
L'ancien juge Lamer a déclaré dans une entrevue la semaine dernière que l'affaire Rafay- Burns, qui mettait en cause l'extradition vers des pays qui imposent la peine de mort, fut l'une des causes les plus probantes dont il a été saisi.

in the case of honey bees, hives come from an area which is not subject to any restrictions associated with an occurrence of American foul brood (the period of prohibition has been continued for at least 30 days following the last recorded case and the date of which all hives within a radius of three kilometres have been checked by the competent authority and all infected hives burned or treated and inspected to the satisfaction of the said competent authority);
dans le cas des abeilles communes, les ruches proviennent d'une zone qui n'est pas soumise à une restriction liée à l'apparition de la loque américaine (la période d'interdiction a été maintenue pendant 30 jours au moins à compter du dernier cas constaté et de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de trois kilomètres ont été contrôlées par l'autorité compétente, et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées et contrôlées à la satisfaction de ladite autorité compétente);

(e) by burning or burial on site, under conditions which prevent the transmission of risks to public and animal health, of animal by-products other than Category 1 material referred to in Article 11(a)(i) in the event of an outbreak of a notifiable disease listed in accordance with point (d) of the first subparagraph of paragraph 4, if transport to the nearest plant approved for processing or disposal of the animal by-products would increase the danger of propagation of health risks or would lead, in case of a widespread outbreak of an epizootic disease, to a lack of capacity at such plants.
e) des sous-produits animaux autres que les matières de catégorie 1 visées à l’article 11, point a) i), par incinération ou enfouissement sur place, dans des conditions empêchant la propagation des risques pour la santé publique et animale, en cas d’apparition d’une maladie à déclaration obligatoire répertoriée conformément au paragraphe 4, premier alinéa, point d), dans l’éventualité où le transport vers l’usine agréée la plus proche en vue de la transformation ou de l’élimination des sous-produits animaux aggraverait le danger de propagation des risques sanitaires ou entraînerait, en cas d’apparition d’une épizootie de grande ampleur, un manque de capacité dans ces usines.

Current derogations regarding the exceptional burial and burning on site in cases of disease outbreaks should be clarified and extended to situations in which recovery operations in accordance with the general rules of the Regulation become practically very difficult, such as during natural disasters.
Il est également nécessaire de clarifier les dérogations actuelles relatives à l’élimination exceptionnelle par enfouissement ou par incinération sur place en cas d’apparition d’une maladie, et de les étendre aux situations dans lesquelles, en pratique, la réalisation des opérations de collecte prévues par les dispositions générales du règlement devient très difficile, par exemple lors de catastrophes naturelles.

This issue, honourable senators, is now squarely before the Supreme Court of Canada in the Rafay and Burns case, which we referenced in our debate in the Senate on Bill C-40.
Honorables sénateurs, la Cour suprême a été saisie de cette question par le truchement de la cause Rafay et Burns dont nous avons parlé durant notre débat sur le projet de loi C-40.

The alleged invasion by criminals has been harshly criticized by Mr. Justice Donald of the B.C. Court of Appeal in the Burns and Rafay case which involves two 18-year-old Canadian citizens.
Dans l'affaire Burns et Rafay, qui concerne deux citoyens canadiens de 18 ans, le juge Donald, de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, a vertement critiqué cette prétendue invasion de criminels.

The period of prohibition must continue for at least 30 days following the last recorded case and the date on which all hives within a radius of three kilometres have been checked by the competent authority and all infected hives burned or treated and inspected to the satisfaction of the said competent authority.
La durée d'interdiction doit être d'au moins trente jours à compter du dernier cas constaté et de la date à laquelle toutes les ruches situées dans un rayon de trois kilomètres ont été contrôlées par l'autorité compétente et toutes les ruches infectées ont été brûlées ou traitées et contrôlées à la satisfaction de ladite autorité compétente.

Exceptionally, Member States may derogate from some of the provisions of this Directive in the case of plants which are specifically designed to burn waste-derived fuels (i.e. fuel manufactured from the combustible fraction of municipal waste by advanced mechanical processes designed to maximize the recycling potential of such waste and which contain no more than 15 % ash prior to any addition of substances to enhance fuel properties) where compliance with such provisions would entail excessive costs or if, given the technical characteristics of the plant in question, such provisions are inappropriate from a technical viewpoint, provided that:
À titre exceptionnel, les États membres peuvent déroger à certaines des dispositions de la présente directive dans le cas d'installations spécifiquement conçues pour brûler les combustibles dérivés de déchets, c'est-à-dire des combustibles produits, à partir de la fraction combustible des déchets municipaux, par des procédés mécaniques élaborés visant à en relever au maximum le potentiel de recyclage et ne contenant pas plus de 15 % de cendres avant toute addition de comburants; cette dérogation est admise si le respect desdites dispositions risque d'entraîner des coûts excessifs ou si, vu les caractéristiques techniques de l'installation, elles sont techniquement inadéquates; il faut cependant que: