Traduction de «rail carrier s must » (Anglais → Français) :

Public service obligations may be imposed by the public authorities on the body providing a service (airlines, road or rail carriers, energy producers and so on), either nationally or regionally.
C'est dans le but de favoriser ou de permettre l'accomplissement de la mission d'intérêt général que des obligations de service public spécifiques peuvent être imposées par l'autorité publique à l'organisme de production du service, par exemple en matière de transport terrestre, aérien ou ferroviaire, ou en matière d'énergie. Ces obligations peuvent s'exercer à l'échelon national ou régional.

Rail carrier[s].must annually analyze the safety and security risks for the transportation routes to include 27 risk factors, such as the volume,.track type, class,.maintenance schedule.curvature, environmentally sensitive or significant areas; population density along the route; emergency response capability.; areas of high consequence along the route.[They] must identify alternative routes over which it has authority to operate and perform a safety and security risk assessment of those routes for comparison.
Les transporteurs ferroviaires.doivent tous les ans faire une analyse des risques pour la sécurité des itinéraires de transport à la lumière de 27 facteurs, comme le volume.le type de voie, la catégorie.; les calendriers d'entretien; la courbure des voies, les zones écosensibles ou écologiquement importantes; la densité démographique le long des voies; la capacité d'intervention en cas d'urgence.; les zones de grande conséquence le long des voies.Elles doivent identifier des voies alternatives qu'elles sont autorisées à emprunter et faire une analyse comparative des risques que présentent ces voies.

12.2 (1) A class I rail carrier, class II rail carrier or class III rail carrier must provide to the Minister information about each locomotive in its fleet, including
12.2 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre des renseignements sur chaque locomotive de leur parc, notamment :

10 (1) A class I rail carrier that transports freight must provide to the Minister financial and operating information for the rail carrier’s Canadian operations, in respect of each quarterly and annual reporting period, that consists of the rail carrier’s unaudited financial statement that is prepared according to generally accepted accounting principles.
10 (1) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, à l’égard de ses activités canadiennes, pour chacune des périodes de référence trimestrielle et annuelle, des renseignements financiers et d’exploitation sous forme d’états financiers non vérifiés établis selon les règles comptables généralement admises.

12.3 A class I rail carrier, class II rail carrier or class III rail carrier must provide to the Minister once a year, before the end of 90 days after the end of the calendar year, a geospatial database or timetables depicting its network, including
12.3 Le transporteur ferroviaire de catégorie I, le transporteur ferroviaire de catégorie II et le transporteur ferroviaire de catégorie III doivent fournir au ministre, une fois par année, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de l’année civile, une base de données géospatiale ou des horaires qui illustrent son réseau, notamment :

(4) A class I rail carrier that transports freight must provide to the Minister railway costs and rate determination information, as well as supporting information, for the rail carrier’s Canadian operations, in respect of each annual reporting period, including
(4) Le transporteur ferroviaire de catégorie I qui transporte des marchandises doit fournir au ministre, à l’égard de ses activités canadiennes, pour chaque période de référence annuelle, des renseignements sur l’établissement des coûts et des taux ainsi que des renseignements à l’appui, notamment :

Subject: Transport for the needs of the rail carrier.
Objet: transport pour compte propre.

Content of the national legislation: Transport for the needs of the rail carrier of quantities not exceeding the limits set in 1.1.3.6 is not subject to the load declaration obligation.
Contenu de la législation nationale: les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n’excédant pas les limites fixées au tableau 1.1.3.6, ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration de chargement.

3. When, in the case of carriage performed by successive carriers, the carrier who must deliver the luggage or the vehicle is entered with his consent on the luggage registration voucher or the carriage voucher, an action may be brought against him in accordance with paragraph 2 even if he has not received the luggage or the vehicle.
3. Lorsque, dans le cas de transports exécutés par des transporteurs subséquents, le transporteur devant livrer le bagage ou le véhicule est inscrit avec son consentement sur le bulletin de bagages ou sur le bulletin de transport, celui-ci peut être actionné conformément au paragraphe 2, même s’il n’a pas reçu le bagage ou le véhicule.

Where necessary in order to fulfil this requirement, the carrier itself must be completely enclosed with doors fitted with an interlocking device that prevents hazardous movements of the carrier unless the doors are closed.
Le cas échéant, l'habitacle lui-même doit être complètement clos avec des portes équipées d'un dispositif de verrouillage qui empêche les mouvements dangereux de l'habitacle quand les portes ne sont pas fermées.